Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui résilie unilatéralement le contrat avant le terme convenu d’accord partie, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pou rupture abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Dès lors que les différentes saisies pratiquées par une banque ont été effectuées dans le cadre d’une procédure judiciaire régulièrement introduite, le client de la banque ne saurait solliciter des dommages et intérêts de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
La résiliation abusive et unilatérale du contrat par une partie, l’expose au paiement d’une somme à titre de réparation pour le préjudice causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
La partie qui cause un préjudice à l’autre en perdant le véhicule mérite d’être condamnée à payer une somme représentant sa valeur vénale en plus d’un montant pour le manque à gagner
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 04 Août 2023
Jugement
Dès lors que les montants réclamés au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi paraissent exorbitants pour la juridiction saisie, elle les ramènera à une somme raisonnable et condamnera la partie fautive à les payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 70 DU 22 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Est en droit de solliciter le paiement des dommages et intérêts, le client d’une banque qui, à cause de la non mutation d’un titre foncier, subi un préjudice incontestable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat faite unilatéralement justifiant que la partie qui agit de la sorte soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle a causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 24 Avril 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action dans laquelle le défendeur est assigné à comparaître hors délai de quinze jours imparti, à compter de l’exploit d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 491/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La partie qui sollicite le paiement de dommages et intérêts sans pour autant rapporter la preuve du préjudice qu’elle a subi du fait du retard de paiement de la créance verra sa demande à cette fin rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 507/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Aucune preuve tangible ne fondant la demande de paiement d’une commission sollicitée par une partie, elle sera déboutée de son action initiée à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 515/2022 DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023