Autres jurisprudences
Jugement
Aucune preuve tangible ne fondant la demande de paiement d’une commission sollicitée par une partie, elle sera déboutée de son action initiée à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 515/2022 DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Fait preuve de mauvaise foi et mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts en plus de la dette principale, le débiteur qui use de manœuvres dilatoires pour ne pas remplir son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 488/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Une partie ne saurait solliciter le remboursement des sommes perçues au titre de surestaries s’il s’avère que les fonds réclamés ont été versés de sorte que la demanderesse sera déboutée
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre ordinaire, No 26/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La juridiction saisie ordonnera à la partie adverse de faire valoir ses observations sous huitaine, faute de quoi, il sera statué au vu des seuls éléments de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 527/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
En vertu de l’article 4 du Code de procédure Civile, est irrecevable pour défaut de qualité, l’action initiée contre le dirigeant social au lieu de la société elle-même
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre des petits litiges, No 484/2022 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La bonne foi dans l’exécution des contrats implique non seulement la loyauté de chaque contractant dans la mise en œuvre de ses propres obligations, mais aussi, en cas de difficultés, sa participation active à la recherche des moyens de surmonter l’obstac
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 525/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Si la demanderesse ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat avec la défenderesse l’obligeant à remettre un prétendu connaissement, l’action tendant au paiement des surestaries ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 481/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal statuera au fond du dossier et sur la base des éléments dont il dispose si passé le délai de huit jours imparti aux défendeurs pour conclure, ceux-ci ne s’y attèlent pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 480/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La partie qui par ses agissement cause une préjudice moral à l’autre mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts en guise de réparation en vertu de l’article 1382 du Code civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le responsable de l’accident sera condamné à verser une somme à la société d’assurance qui a payé l’indemnité à l’assuré en application de l’article 42 du Code CIMA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 01 Février 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023