Autres jurisprudences
Ordonnance
Le juge des référés ordonnera une expertise immobilière pour évaluer les travaux qui ont été réalisés et pouvoir sur la base du rapport qui sera établi, se prononcer sur la responsabilité des parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 48/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Afin de permettre au juge de statuer sur la responsabilité respective des parties quant à la réalisation des travaux et le paiement des frais y relatifs, une expertise sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
La défenderesse n’ayant pas rapporté la preuve des divers paiement partiels qu’elle prétend avoir effectué, elle sera condamnée à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 61/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le défendeur s’étant opposé au désistement d’instance du demandeur, le Tribunal déclarera l’action irrecevable pour défaut du respect du règlement amiable préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 60/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de résolution du contrat fondée sur le motif que la quantité de sable convenue n’a pas été livrée alors que ladite quantité n’avait pas été précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 59/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Une société qui s’oppose à ce qu’un terrain soit visité par de potentiels acquéreurs commet des voies de fait de sorte qu’il lui sera imposé d’accepter les visites à des jours indiqués sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 53/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
A défaut d’être soutenues par des données géotechniques, les constatations du commissaire de justice ne suffisent pas à établir que des travaux sont effectués sur le terrain précisé par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Faute de justifier d’une réquisition formelle de la police nationale, l’enlèvement du véhicule effectué en dehors de la voie publique est dépourvu de motif légitime de sorte que sa restitution sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 40/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Est mal fondé, le moyen qui estime que la Cour d’appel a violé l’AUPSRVE en statuant sur un désistement d’une procédure d’injonction de payer dès lors que le désistement n’est pas contraire aux dispositions dudit Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 142/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
La partie perdante faisant preuve de résistance face à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée sera condamnée à payer la somme des astreintes liquidées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4136/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 18 Décembre 2023