Autres jurisprudences
Arrêt
Les actions en matière minière relevant de la compétence de la Commission Interministérielle des Mines, le Tribunal de commerce d’Abidjan est incompétent pour statuer sur une action en responsabilité pour destruction de plantation dans une zone minière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 489/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Si les parties se doivent mutuellement des sommes d’argent, il sera procédé à une compensation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 289/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Les décisions rendues en dernier ressort n’étant pas susceptibles d’appel, l’appel interjeté contre un jugement rendu de la sorte sera déclaré irrecevable par la Cour d’appel en vertu de l’article 205 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 334/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Bien qu’une sommation interpellative ait été annulée pour irrégularité de forme, les déclarations faites en réponse suffisent, par le mécanisme de la présomption, à justifier la créance dont l’appelante se prévaut
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 664/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Si les conditions de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies à savoir, une unité de cause, d’objet et de parties, c’est à bon droit que le moyen excipant le contraire a été rejeté par le premier juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 661/2023 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le Tribunal qui fait droit à une demande d’expertise soumise sans toutefois se prononcer au préalable sur la fin de non-recevoir qui a été soulevée, statue à tort de sorte que son jugement doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 193/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Il sera donné acte à la partie qui déclare renoncer au bénéfice de l’ordonnance attaquée en opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4109/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La résiliation du contrat liant les parties sera prononcée dès lors l’une d’elle a manqué à son obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4108/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La cession d’une créance à titre de sûreté réelle n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4106/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de résolution du contrat si le vendeur, bien qu’ayant perçu le prix de vente, a manqué à son obligation de livrer la totalité des marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4105/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024