Autres jurisprudences
Jugement
L’exigence de tentative préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4100/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action qui n’a pas été précédée d’une tentative préalable de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4104/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Si à cause d’une campagne de dénigrement menée par la défenderesse, la demanderesse se retrouve interdite de toute activité, la défenderesse sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé de ce fait.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4095/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La société nationale de production et distribution de l’énergie électrique a qualité d’agir pour la protection de ses installations de sorte que son action ne saurait être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4094/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le désistement d’instance étant ouvert au demandeur, il lui en sera donné acte s’il manifeste volonté et si le défendeur ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4093/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La demanderesse s’étant désistée de son instance et la défenderesse ne s’y étant pas opposée, il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4073 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Si le demandeur manifeste la volonté de se désister de l’instance, il lui en sera donné acte dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4072 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
L’action est éteinte dès lors que la demanderesse s’en est désistée de sorte qu’il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4074 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur qui, bien qu’ayant perçu le prix de la marchandise, ne la livre pas, sera condamné au paiement des dommages et intérêts dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le non-respect de son obligation ne lui est pas imputable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4079 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le preneur d’un bus à lui loué sera condamné au paiement des loyers échus impayés à l’exception des intérêts de droit si le bailleur ne justifie pas la base du taux d’intérêt pris en considération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4085 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024