Autres jurisprudences
Jugement
Le créancier ayant rapporté les éléments de preuve de l’existence de sa créance, la débitrice sera condamnée à payer la somme réclamée puisqu’elle sera jugée fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Dès lors que le gérant d’une société a reconnu la créance réclamée à cette dernière, elle sera condamnée à verser au créancier une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Si les parties ont signé un procès-verbal de conciliation pour mettre fin au litige qui les oppose, la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
La banque qui a signé un contrat de partenariat avec une partie et qui le résilie unilatéralement sans préavis tel que prévu dans le contrat agit abusivement de sorte qu’elle mérite d’être condamnée au paiement des dommages intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 18 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Mérite d’être déboutée de sa demande en répétition de certaines sommes, la partie qui les a versées dans le cadre de l’exécution normale d’une convention signée avec l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui initie une action qui avait déjà été tranchée et en rapport aux mêmes moyens, le même objet, les mêmes parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73/2021 DU 26 Mai 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Dès lors que la somme due à une banque est jugée fondée par la juridiction saisie, le client sera condamné à payer une somme à ladite banque représentant les facilités de caisse à lui accordées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76/2021 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque ne l’ayant pas rembourser dans les délais, sera condamné à payer à cette dernière une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78/2021 DU 01 Juin 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Le contrat liant les parties n’ayant pas prévu la réparation en cas de résiliation avant la période convenue, la demande de paiement des dommages et intérêts sera rejetée car étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 182 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024
Jugement
Bien que le contrat liant les parties n’ait pas prévu une date d’exigibilité pour le paiement, le bénéficiaire de la prestation sera condamné à payer la somme réclamée par le prestataire si la prestation avait déjà été réalisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 06 Janvier 2024