Autres jurisprudences
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, il sera ordonné à une société de produire le décret qui la transforme en société d’Etat afin de permettre à la juridiction saisie de statuer sur sa qualité d’agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 871/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Dès lors qu’au regard du rapport d’expertise rendu, le débiteur est redevable d’une somme inférieure du fait des divers paiements partiels effectués, c’est à tort que le premier juge l’a condamné à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 628/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Les parties ayant renoncé à la convention notariée de financement signée, c’est à tort que le premier juge l’a jugée valable violant ainsi l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 120/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Ayant rapporté la preuve du renouvellement de l’arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public de l’Etat, la société ne saurait être expulsé de sorte que c’est à bon droit si le premier juge a statué ainsi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 625/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, il sera demandé à la partie de fournir la preuve de ce qu’elle a effectivement et expressément sollicité l’autorisation d’occupation du domaine public conformément au contrat de bail la liant à l’autre partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 520/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
La juridiction qui condamne le débiteur à payer une somme supérieure à celle réclamée statue ultra petita de sorte que sa décision doit être infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 330/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
Une société qui occupe une parcelle de terrain dont elle ne revendique pas la propriété n’a pas qualité à défendre dès lors qu’elle s’y trouve en vertu d’un contrat de bail signé avec celui qui se prétend propriétaire et qui s’oppose aux prétentions du ti
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 381/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Janvier 2024
Arrêt
A défaut de rapporter la preuve du faux d’une décision de justice, l’appelant ne saurait prétendre s’être opposé au désistement d’instance de l’intimé alors que la décision mentionne le contraire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 616/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Etant dans l’impossibilité de vérifier si la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée alléguée est justifiée ou pas, la Cour d’appel déclarera le recours mal fondé et le rejettera
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 663/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Puisque la CCJA a jugé qu’une société ne dispose d’aucune créance vis-à-vis de l’autre, la première sera condamnée à supporter les dépens de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 662/2023 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 26 Janvier 2024