Autres jurisprudences
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey est compétent pour statuer sur la nullité d’une convention d’hypothèque portant sur un immeuble de sorte que l’exception d’incompétence soulevée sera rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 22 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La rupture du contrat entre les parties étant régulière, le demandeur sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 65 DU 12 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement un contrat et cause de ce fait, un préjudice à l’autre sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par une partie en violation de l’exigence préalable de règlement préalable convenue avec l’autre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le client qui prétend s’être vu opposer un refus d’accès à son compte bancaire et aux locaux de la banque sans fournir d’éléments de preuve pouvant l’attester sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Le preneur qui abandonne le véhicule loué dans un lieu éloigné sera condamné au paiement d’une somme au titre de frais de déplacement si le loueur se charge de leurs retours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui a rompu le contrat de partenariat au mépris des dispositions contractuelles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 22 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
La partie qui perçoit à deux reprises le paiement pour une même prestation réalisée et refuse de rembourser le montant indûment perçu sera condamné au paiement d’une somme pour procédure abusive s’il en dépit de cela, il initie une action contre son parte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 22 Mars 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Jugement
L'Ambassade qui refuse de payer sa créance constatée dans un protocole d'accord sera condamnée à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 15 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le délai de comparution mentionné dans l’acte d’assignation est inférieur à huit jours, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024