Autres jurisprudences
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui a utilisé une marque enregistrée à l’OAPI par une autre partie qui peut obtenir de la juridiction compétente l’interdiction sous astreinte, de l’apposition de la marque sur des produi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 29/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
Dès lors qu’une banque reconnaît son erreur dans la soumission de la requête ayant conduit à la prise d’une ordonnance contre la demanderesse, la juridiction saisie fera droit à la demande de cette dernière tendant à la rétracter
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 7/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
La partie qui conserve une machine en location sans pour autant payer les frais y relatifs, doit être condamné sans astreinte, à la restituer et à payer le coût de la location
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie donnera acte aux parties qui, pour mettre fin au litige qui les oppose, ont décidé de signer une dation en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
La responsabilité d’une société sera engagée dès lors que par ses agissements, une autre a subi un préjudice qu’il convient de réparer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2021 DU 29 Juin 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Jugement
La partie qui manque à son obligation de paiement sera condamnée à verser à l’autre une somme à ce titre en plus des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 03 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2023
Ordonnance
L’assignation sera annulée s’il s’avère qu’elle ne contient pas les informations prévues à peine de nullité à l’article 435 du CPC notamment les moyens de défense
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16/2021 DU 01 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Ordonnance
Si le trouble pour lequel le juge des référés est saisi a disparu, l’action initiée par devant lui devient sans objet de sorte que le juge donnera acte à la partie qui sollicite la radiation de la procédure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19/2021 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement de la créance réclamée dès lors qu’elle est basée sur des factures qui remplissent les exigences de certitude, liquidité et d’exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83/2021 DU 08 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si l’une des parties à l’instance perd sa capacité d’ester en justice, la juridiction saisie ordonnera l’interruption de l’instance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 08 Janvier 2024