Autres jurisprudences
Jugement
Il ne saurait être réclamé à un intermédiaire de restituer une somme qu’il n’a pas perçue de sorte que l’action du mandant à cette fin doit être déclaré mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’organisateur d’un évènement doit être condamné au paiement des dommages et intérêts si, s’étant engagé à réaliser l’évènement, il n’a procédé à aucune diligence à cette fin, causant ainsi un préjudice à l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 20 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat effectué par une partie sans respect de la durée du préavis qui avait été convenu justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce ne pouvant se prononcer en lieu et place du Président, il se déclarera incompétent à statuer même si les parties sont toutes commerçantes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 130 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Le montant réclamé étant inférieur au minimum requis pour sa saisine, le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera d’office, incompétent à statuer au profit de la juridiction idoine qu’il désignera
Tribunal de commerce de Niamey, , No 129 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La société étrangère sera condamnée à consigner un montant fixé par la juridiction saisie au titre de caution judicatum solvi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La requête introduite sera déclarée irrecevable pour litispendance dès lors qu’une autre juridiction a déjà été saisie du litige opposant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 07 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La société demanderesse étant étrangère, elle doit fournir une caution dont le montant sera fixé par la juridiction saisie et le simple fait d’alléguer sa propriété sur un immeuble sans en rapporter la preuve ne saurait suffire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 06 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Les parties peuvent valablement mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel et la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Dès lors qu’il transparaît à la lecture du contrat qu’il incombe à une partie de payer le transport des engins aller et retour, elle sera condamnée à payer un montant à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 118 DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024