Autres jurisprudences
Ordonnance
En assignant le défendeur non commerçant devant le Tribunal de Commerce de Niamey, le demandeur n’a pas saisi la juridiction appropriée de sorte que l’exception d’incompétence soulevée doit être favorablement accueillie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Etant tenue d’une obligation de résultat consistant en la livraison d’un colis, la partie qui ne parvient pas remplir son obligation à cause du vol du colis sera condamnée à payer une somme représentant sa valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 65/2023 DU 25 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
Avant-dire-droit, la juridiction saisie ordonnera à la défenderesse de soumettre ses conclusions au fond, à défaut, il sera statué au fond
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 87/2023 DU 08 2024
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
La charge de la preuve de la concurrence déloyale incombant à la personne qui souhaite s’en prévaloir, la demande en réparation pour ce motif ne saurait prospérer en l’absence de preuve au soutien des diverses allégations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
La banque qui ne remplit pas les exigences du contrat pour pouvoir exiger la mise en œuvre de la garantie sera déboutée de sa demande de paiement dès lors que les parties avaient conféré aux clauses contractuelles un caractère déterminant
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2023 DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve d’un préjudice subi par les procédures initiées par la partie adverse, la demande de la banque tendant à l’obtention des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 153/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Si l’assureur ne paie pas les frais de réparation du véhicule de l’assuré à la suite de l’expertise qui a été effectuée, la juridiction saisie le condamnera au paiement des dommages et intérêts pour le frais de location d’un autre véhicule par l’assuré
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 60/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
En s’abstenant d’endosser le billet à ordre à la date convenue, ce qui aurait permis l’exercice d’une éventuelle action cambiaire par la caution, la banque créancière compromet l’action subrogatoire de la caution, qui doit, dès lors, être déchargée de son
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 142/2023 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 07 Juillet 2023
Jugement
Le propriétaire dont la marchandise a été perdue par le transporteur aérien, ne saurait solliciter une double réparation de ce dernier dès lors que la convention de Montréal ne l’a pas prévue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2023
Jugement
Une société ne saurait se soustraire de la dette à laquelle elle a été engagée par son gérant de sorte qu’il convient de la condamner à verser au créancier une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 41/2023 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024