Autres jurisprudences
Arrêt
La structure chargée de vérifier la concordance du passeport du passager à l'aéroport engage sa responsabilité si elle effectue cette activité de routine en 5 jours au lieu de 48h comme dans la pratique internationale
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 1/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Etant donné que l’arrêt rendu émane de la Cour d’appel, il ne peut plus faire l’objet d’appel mais d’un pourvoi en cassation de sorte que la caducité applicable aux jugements non signifiés dans le délai requis ne saurait s’appliquer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 051/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
L’huissier de justice qui utilise cumulativement les expressions saisie conservatoire et contrefaçon qui sont soumises à des régimes distincts outrepasse l’ordonnance ayant uniquement autorisé la saisie contrefaçon d’une marque précise
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Est régulier, le prélèvement des intérêts, effectué par une banque sur le compte courant du débiteur, en vertu du contrat de prêt et calculé au taux standard
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
Le prélèvement effectué par la banque sur le compte courant du débiteur sera jugé régulier s’il est en rapport aux intérêts débiteurs calculés au taux standard précisé dans le contrat de prêt, en cas d’impayé à l’échéance
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Seule la partie ayant subi un dommage pouvant solliciter le paiement des dommages et intérêts, la demande à cette fin initiée par une personne tierce ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Arrêt
La débitrice ne saurait contester les factures dont le paiement est réclamé si elle ne conteste pas les signatures apposées par ses employés et que ceux-ci ont séjourné dans l’hôtel, créancière en l’espèce
Cour d'appel de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 93/2023 DU 17 Mai 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Arrêt
Le système de manutention de l’intimée étant la cause du dommage causé aux batteries du propriétaire, elle doit être condamnée à réparer le préjudice qui en résulte
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 42/2023 DU 06 Mars 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement
L’immeuble saisi sera adjugé à la banque poursuivante dès lors qu’à l’extinction de la troisième bougie, aucun enchérisseur ne s’est manifesté
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 026/2023/CPSI-2/TCC DU 24 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
En l’absence d’autres enchérisseurs, à l’extinction de la troisième bougie, celui qui a porté une enchère de deux millions se verra adjuger l’immeuble dont la mise à prix a été fixée à vingt millions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 21/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023