Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
En l’absence d’autres enchérisseurs, à l’extinction de la troisième bougie, celui qui a porté une enchère de deux millions se verra adjuger l’immeuble dont la mise à prix a été fixée à vingt millions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 21/2023/CPSI-2/TCC DU 17 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023
decision
Les mesures exécutées par l’administrateur provisoire n’ayant pas eu des résultats favorables, la COBAC après avoir constaté que la situation de la banque est irrémédiablement compromise, ordonnera le retrait de son agrément
COBAC, , No 2017/19 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
S’il s’avère que l’agrément d’une banque avait été retiré par décision de la COBAC attestant ainsi de sa situation financière compromise et partant de sa cessation de paiement, la demande d’ouverture de sa liquidation sera reçue favorablement
Tribunal de Première Instance de Libreville, Chambre commerciale, No 002/2018-2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie prononcera la liquidation des biens de la banque dont l’agrément a été retiré par la COBAC attestant que sa situation financière est irrémédiablement compromise et qu’elle est en cessation de paiement
Tribunal de Première Instance de Libreville, , No DU 27 Décembre 2017
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une grosse notariée portant ouverture d’un compte courant régulièrement clôturé et dégageant un solde à la charge du débiteur, constitue un titre exécutoire en vertu duquel la vente forcée de l’immeuble peut être poursuivie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures de saisie immobilière, No 0009 /2023/CPSI-2/TCC DU 27 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
C’est le juge des référés de la Cour d’appel de Niamey qui est compétent pour statuer sur la demande de rapport de l’arrêt qu’il a rendu et non le juge des référés du Tribunal de Commerce de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 85 DU 03 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Les demandes tendant à la prise des mesures définitives ne sauraient être soumises à l’appréciation du juge des référés qui devra se déclarer incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Le contrat signé entre un établissement public et un prestataire acquiert le caractère de contrat administratif soumis au régime du Code des marchés publics de sorte que le juge de l’exécution est incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Sera rejetée, l’exception de nullité de l’acte de signification faite à l’avocat pour le compte de son client car celle-ci est conforme à la loi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal de Commerce va surseoir à statuer sur la demande de validation d’hypothèque provisoire dès lors qu’une procédure est pendante devant la Cour d’appel qui doit se prononcer sur la créance dont le recouvrement est poursuivi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 036/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023