Autres jurisprudences
Jugement
A défaut de rapporter la preuve qu’elle s’est déchargée de son obligation de payer les loyers de location des grues échus, la société débitrice sera condamnée au paiement du montant réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 190/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Ordonnance
Puisqu’il existe une contestation sérieuse entre les parties, le juge des référés ne peut se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 77 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
En présence d’un dommage imminent, la juridiction saisie ordonnera la remise provisoire des connaissements aux fins d’accomplissement des formalités d’inscription
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 22 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés donnera acte à la partie qui déclare avoir procédé au déplacement de la grue qui était entreposée sur le chantier empêchant ainsi l’avancement des travaux en cours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 96/2020 DU 03 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Ordonnance
En présence d’une contestation entre les parties sur le terrain litigieux, il sera ordonné l’arrêt des travaux de construction entamés par l’une d’elles jusqu’à intervention d’une décision sur le fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91/2020 DU 20 Août 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Jugement
La déchéance de terme étant intervenue à cause du non-respect par le débiteur des échéances de paiement, la banque est en droit de procéder au recouvrement de la créance justifiant la condamnation du débiteur à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 10 Novembre 2023
Jugement
Le montant du litige étant de dix millions, seul le TGI est compétent de sorte que le Tribunal de Commerce saisi renverra les parties devant cette juridiction qui statuera en matière civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 157 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Jugement
Si la preuve de la réalisation des travaux, attestée par une mission de contrôle, n’est pas rapportée par le prestataire, les factures soumises ne sauraient être payées et la défenderesse ne peut être condamnée à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Jugement
Si la preuve de la réalisation des travaux, attestée par un mission de contrôle, n’est pas rapportée par le prestataire, les factures soumises ne sauraient être payées et la défenderesse ne peut être condamnée à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 154 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023