Autres jurisprudences
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait être condamné au paiement d’une somme résultant d’un rapport d’expertise non-contradictoire établissant les frais de remise en état du véhicule au lieu d’un diagnostic de l’anomalie causée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 686/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer dès lors qu’il existe entre les parties, une contestation sérieuse quant à la vente et l’acquisition des terrains objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel ayant donné acte à l’appelante de son désistement d’instance, celle-ci sera déclarée éteinte en application de l’article 52 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 680/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Si les parties ont convenu que le reliquat de la vente de parts sociales servira à régler une dette, l’action en paiement dudit reliquat ne saurait prospérer en application de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 566/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
La rectification d’une erreur présente sur la décision rendue ne doit en aucun cas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La Cour d’appel donnera acte à la partie qui souhaite se désister de son instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 571/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
L’acheteur ne saurait être condamné sur la base de la facture unilatéralement établie par le vendeur qui ne fournit pas à l’appui un bon de livraison de sorte que le montant à payer sera limité à la valeur de la marchandise qui a été effectivement livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 512/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vendeur, ayant rapporté la preuve qu’il a effectué une livraison partielle de la marchandise sollicitée, l’acheteur sera condamné à lui verser la somme équivalente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 511/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La preuve de l’installation de niches par une société de télécommunication sur un lot appartenant à l’appelante n'ayant pas été établie, c’est à tort que le premier juge a ordonné à la société de les déplacer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 440/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024