Autres jurisprudences
Jugement
L’acte d’assignation sera annulé pour défaut de capacité d’agir dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité de fond qui affecte sa validité selon l’article 135 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 215 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétent s’être déchargé de son obligation de paiement sans pour autant fournir les éléments de preuve justifiant ses allégations sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 214 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne conteste la créance réclamée ni dans son principe ni dans son montant, sera condamné à payer et le délai sollicité pour s’acquitter de sa dette sera refusé en l’absence de bonne foi de sa part
Tribunal de commerce de Niamey, , No 213/2020 DU 13 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Sera déboutée de son action, la partie qui l’initie au nom et pour le compte d’une succession sans pour autant fournir une pièce attestant de son statut de mandataire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 211/2020 DU 06 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La conciliation ayant été constatée entre les parties, la juridiction saisie leur en donnera acte tout en les condamnant solidairement au paiement des dépens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 208/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Un accord étant intervenu entre les parties, la juridiction saisie en fera le constat et leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 206 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Étant juste le représentant d’une partie, il ne saurait initier une action en paiement en son nom propre car celle-ci sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dudit représentant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 205/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Est régulière, la rupture qui intervient conformément aux dispositions contractuelles à la suite de la violation dudit contrat par l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 204/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le défaut d’agrément ne constituant ni un élément de concurrence déloyale ni une faute commerciale mais plutôt pénale ou administrative, un litige en rapport ne saurait relever de la compétence du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 203/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le client d’une banque ayant obtenu de celle-ci un prêt dont il n’a pas achevé le remboursement sera condamné à lui payer le reliquat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023