Autres jurisprudences
Ordonnance
Dès lors que les parties se disputent la propriété d’une parcelle de terre, le juge des référés ne saurait se prononcer car, en tant que juge de l’évidence, il risquerait de préjudicier au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 86/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La demande d’une SCI tendant à la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation et expulsion du preneur sera déclarée irrecevable si elle n’a pas adressé à ce dernier, au préalable, une demande de résiliation conformément au Code de construction
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui ne paie pas les loyers bien qu’ayant reçu les machines en location sera condamnée à payer la somme due à son partenaire d’affaire au regard des pièces fournies à l’appui
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La demande reconventionnelle soumise sera déclarée irrecevable si la demande principale a été déclarée irrecevable pour défaut du respect de l’exigence liée à la tentative de règlement amiable préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui se limite à affirmer qu’elle n’est pas l’auteur d’une commande pour refuser de payer la facture à elle adressée, sera néanmoins condamnée à la régler, si, bien qu’ayant été assignée, elle n’a pas justifié ses allégations
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La tentative de règlement amiable étant une exigence préalable à la saisine des juridictions de commerce, doit être déclarée irrecevable, l’action de la partie qui ne l’a pas respectée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4198 DU 29 Novembre 2023
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté devant la CACA s’il s’avère que la date d’ajournement fixée est prématurée au regard du délai minimum impératif qui n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner la radiation de la prénotation si la partie qui l’a inscrite, n’a effectué aucune diligence à l’effet d’obtenir une décision tranchant sa contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 200/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024