Autres jurisprudences
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La partie qui a bénéficié d’un prêt sera condamnée à payer le reliquat en plus des pénalités de retard s’il s’avère qu’elle n’a pas entièrement remboursé sa dette arrivée à échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 143 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
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La demande en paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle est fondée cumulativement sur la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 142 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
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Le courrier transmis à la banque par le conseil du demandeur ne peut valoir invitation à un règlement amiable du litige s’il ne ressort pas des pièces produites qu’il disposait d’un mandat spécial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 141 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le débiteur bénéficiaire d’un crédit bancaire sera condamné par la juridiction compétente à rembourser le reliquat du concours financier dont il a bénéficié de sa banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 19 Juin 2024
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En matière d’assurance, l’action initiée pour le paiement des débours est prescrite dès lors qu’elle n’a pas été initiée dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 135 DU 19 Décembre 2023
Mise à jour le 29 Mai 2024
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L’astreinte comminatoire ne peut être ordonnée si la partie condamnée n’a formé aucune résistance injustifiée à s’exécuter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 72/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
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Lorsque le contrat liant les parties a été résolu, le prestataire doit restituer la totalité de la somme qu’il a perçue même si le contrat stipule que les frais d’étude de dossier sont non remboursables
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable dès lors que la preuve de la tentative de règlement amiable du litige n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts sera rejetée si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute commise par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024