Autres jurisprudences
Jugement
Le débiteur bénéficiaire d’un crédit bancaire sera condamné par la juridiction compétente à rembourser le reliquat du concours financier dont il a bénéficié de sa banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 19 Juin 2024
Jugement
En matière d’assurance, l’action initiée pour le paiement des débours est prescrite dès lors qu’elle n’a pas été initiée dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 135 DU 19 Décembre 2023
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’astreinte comminatoire ne peut être ordonnée si la partie condamnée n’a formé aucune résistance injustifiée à s’exécuter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 72/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le prestataire qui a exécuté son obligation peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la partie adverse au paiement de sa rémunération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Lorsque le contrat liant les parties a été résolu, le prestataire doit restituer la totalité de la somme qu’il a perçue même si le contrat stipule que les frais d’étude de dossier sont non remboursables
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 102 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable dès lors que la preuve de la tentative de règlement amiable du litige n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts sera rejetée si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute commise par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Mai 2024
Ordonnance
Le prestataire de service qui refuse de restituer le véhicule de son client alors que ce dernier lui a demandé d’enlever toutes les pièces qu’il prétend avoir remplacées, commet une voie de fait de sorte qu’il lui sera ordonné de le restituer sous astrein
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 98/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui souhaite se désister de l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100/2023 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024