Autres jurisprudences
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Autres jurisprudences
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
Le Tribunal de Commerce de Cotonou doit se prononcer sur la question de savoir si est prescrite, l’action en réparation du préjudice survenu au cours du transport de certaines marchandises par voie maritime. Sur la base de l’article 366 du Code Maritime en R&eacut......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Droit maritime
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
Le Tribunal de Commerce de Cotonou est appelé à statuer sur la propriété des marchandises déplacées par voie maritime et réclamées par plusieurs parties. Pour répondre à cette problématique, le juge analyse les connaissemen......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Droit bancaire
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rend un jugement déboutant une société de sa demande en reddition de son compte courant ouvert dans les livres d’une banque. Elle fait grief au premier juge d’avoir retenu que la clôture de son compte avait ét&eacu......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Droit bancaire
Sont irrégulières et peuvent engager la responsabilité contractuelle d'une banque pour mauvaise gestion du compte de sa cliente, les retenues effectuées unilatéralement par elle sur ce compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, une banque reproche au premier juge de l’avoir condamnée à payer des domma......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Droit bancaire
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une banque signe avec une société deux conventions. Une de crédit, et une de compte courant. Les gérants de la société se portent cautions personnelles pour le remboursement du découvert accordé sur le compte courant. Cependant, une clause de l......
Mise à jour le 20 Août 2019
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Droit bancaire
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, les ayants-droit d’une succession reprochent au Tribunal de les avoir débo......
Mise à jour le 18 Août 2019
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Propriété intellectuelle
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un hôtel reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement d&rsquo......
Mise à jour le 21 Novembre 2019
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Procédure civile
Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une société reproche au Tribunal de Commerce d’Abidjan d’avoir statué ultra petita dans un jugement qu’il a rendu. Elle justifie sa position en ce que le Tribunal a prononcé la résolution du contrat la liant à un potentiel acqué......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Propriété intellectuelle
La responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Appelante en l’espèce, une société exerçant une activité de commercialisation de boissons reproche au Tribunal de Commerce d’Abidjan sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour avoir violé l’image de l’intim&......
Mise à jour le 21 Novembre 2019
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Droit bancaire
Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une société interjette appel contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle reproche au Tribunal d’avoir sous-estimé l’étendue de la responsabilité d’une banque alors que par ses agissements, celle-ci lui a causé......
Mise à jour le 01 Août 2019
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