Autres jurisprudences
Jugement
Le litige soumis à son appréciation n’ayant pas une nature commerciale, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer au profit du Tribunal de première Instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement de sa dette, il sera condamné à cet effet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La juridiction saisie donnera acte aux parties qui, pour mettre fin au litige qui les oppose, ont conclu un protocole d’accord
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 14/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La présence des pénalités de retard dans un contrat établi par les parties suffit à combler le préjudice qui en résulte de sorte que la demande de paiement des dommages et intérêts sera rejetée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 17/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La cessation de troubles sollicitée sera jugée mal fondée si au regard du rapport d’expertise soumis, il appert que la parcelle querellée n’est pas identique à celle dont le demandeur se prétend propriétaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 12/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
S’il est établi à la lumière du rapport d’expertise qu’une partie a manqué à son obligation contractuelle, le contrat sera résolu et elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’autre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le délai préfix de comparution n’ayant pas été respecté, l’action du demandeur sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Après avoir constaté que le local du demandeur a été fermé de façon abusive, le juge des référés ordonnera la réouverture forcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Août 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Un procès-verbal de conciliation manifestant la transaction intervenue entre les parties quant au litige qui les oppose ayant été constaté, la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Manifestement confronté à une contestation sérieuse, le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 08 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023