Autres jurisprudences
Jugement
Le timbre sticker n’ayant pas été apposé sur l’acte d’assignation du commissaire de justice, doit être déclarée irrecevable, l’action en paiement du reliquat de la somme résultant d’une cession de fonds de commerce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si à l’appui de son action, la demanderesse produit une copie illisible du contrat qui la lie à la partie adverse, elle sera invitée à produire une meilleure version afin de permettre à la juridiction saisie de se prononcer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 121/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le montant réclamé par la victime est estimé, incohérent et surfacturé, par la société d’assurance, celle-ci peut obtenir de la juridiction compétente, la désignation d’un expert à l’effet d’évaluer le préjudice subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 117/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée au mépris du respect de l’exigence liée à la tentative de règlement amiable préalable avant la saisine de la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 132/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le bénéficiaire d’une prestation qui n’a pas achevé le paiement du coût y relatif sera condamné à verser au prestataire, une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 126/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Les parties n’ayant pas procédé à une tentative de règlement amiable de leur litige, l’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La partie qui est présente sur des parcelles de terrain et dont la propriété est constatée par des arrêtés de concession définitive a qualité à agir de sorte que la fin de non-recevoir qui estime le contraire sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 134/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Même si le porteur de la lettre de change n’a pas dressé un protêt faute de paiement dans le délai imparti, il conserve néanmoins son recours cambiaire contre le tiré accepteur qui sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt sera condamnée à payer le reliquat en plus des pénalités de retard s’il s’avère qu’elle n’a pas entièrement remboursé sa dette arrivée à échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 143 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle est fondée cumulativement sur la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 142 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024