Autres jurisprudences
Jugement
Le bénéficiaire d’une prestation qui n’a pas achevé le paiement du coût y relatif sera condamné à verser au prestataire, une somme au titre de reliquat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 126/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Les parties n’ayant pas procédé à une tentative de règlement amiable de leur litige, l’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 128/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La partie qui est présente sur des parcelles de terrain et dont la propriété est constatée par des arrêtés de concession définitive a qualité à agir de sorte que la fin de non-recevoir qui estime le contraire sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 134/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Même si le porteur de la lettre de change n’a pas dressé un protêt faute de paiement dans le délai imparti, il conserve néanmoins son recours cambiaire contre le tiré accepteur qui sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
La partie qui a bénéficié d’un prêt sera condamnée à payer le reliquat en plus des pénalités de retard s’il s’avère qu’elle n’a pas entièrement remboursé sa dette arrivée à échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 143 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle est fondée cumulativement sur la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 142 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le courrier transmis à la banque par le conseil du demandeur ne peut valoir invitation à un règlement amiable du litige s’il ne ressort pas des pièces produites qu’il disposait d’un mandat spécial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 141 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
Le débiteur bénéficiaire d’un crédit bancaire sera condamné par la juridiction compétente à rembourser le reliquat du concours financier dont il a bénéficié de sa banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 136/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 19 Juin 2024
Jugement
En matière d’assurance, l’action initiée pour le paiement des débours est prescrite dès lors qu’elle n’a pas été initiée dans le délai de deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 135 DU 19 Décembre 2023
Mise à jour le 29 Mai 2024
Jugement
L’astreinte comminatoire ne peut être ordonnée si la partie condamnée n’a formé aucune résistance injustifiée à s’exécuter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 72/2024 DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024