Autres jurisprudences
Arrêt
: La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de la décision rendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel s’il s’avère que son exécution causera un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 15/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Ordonnance
Afin de déterminer la réelle consommation en électricité d’une partie, la juridiction compétente peut désigner un expert dont la mission sera précisée à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 113/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
L’action initiée est irrecevable dès lors que le demandeur n’a pas respecté l’exigence d’une tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 133/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation initiée par une personne qui n’est pas partie au contrat de bail et ce, en raison de l’effet relatif des contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 122/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le vendeur n’étant manifestement pas propriétaire de la parcelle objet de la réservation faite par l’acheteur, le contrat intervenu entre les parties sera résolu justifiant que le montant avancé soit restitué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 120/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de se prononcer sur la responsabilité de la banque résultant de l’ouverture d’un compte frauduleux, la juridiction saisie invitera la banque à produire toutes les pièces fournies par le titulaire dudit compte de dépôt à son ouverture
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le timbre sticker n’ayant pas été apposé sur l’acte d’assignation du commissaire de justice, doit être déclarée irrecevable, l’action en paiement du reliquat de la somme résultant d’une cession de fonds de commerce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si à l’appui de son action, la demanderesse produit une copie illisible du contrat qui la lie à la partie adverse, elle sera invitée à produire une meilleure version afin de permettre à la juridiction saisie de se prononcer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 121/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le montant réclamé par la victime est estimé, incohérent et surfacturé, par la société d’assurance, celle-ci peut obtenir de la juridiction compétente, la désignation d’un expert à l’effet d’évaluer le préjudice subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 117/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée au mépris du respect de l’exigence liée à la tentative de règlement amiable préalable avant la saisine de la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 132/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024