Autres jurisprudences
Arrêt
L’appelant n’ayant pas rapporté l’existence d’un mandat, il ne saurait solliciter le paiement d’une commission à la suite de la vente d’une parcelle de terrain
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 149/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Si l’examen des pièces du dossier révèle que l’exécution de l’ordonnance rendue causera un préjudice irréparable à la partie adverse, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 148/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
La discontinuation des poursuites sera ordonnée par la Cour d’appel dès lors qu’il appert que l’exécution de la décision querellée aura pour conséquence de causer à la partie adverse, un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
: La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de la décision rendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel s’il s’avère que son exécution causera un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 15/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Ordonnance
Afin de déterminer la réelle consommation en électricité d’une partie, la juridiction compétente peut désigner un expert dont la mission sera précisée à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 113/2024 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
L’action initiée est irrecevable dès lors que le demandeur n’a pas respecté l’exigence d’une tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 133/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation initiée par une personne qui n’est pas partie au contrat de bail et ce, en raison de l’effet relatif des contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 122/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le vendeur n’étant manifestement pas propriétaire de la parcelle objet de la réservation faite par l’acheteur, le contrat intervenu entre les parties sera résolu justifiant que le montant avancé soit restitué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 120/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de se prononcer sur la responsabilité de la banque résultant de l’ouverture d’un compte frauduleux, la juridiction saisie invitera la banque à produire toutes les pièces fournies par le titulaire dudit compte de dépôt à son ouverture
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le timbre sticker n’ayant pas été apposé sur l’acte d’assignation du commissaire de justice, doit être déclarée irrecevable, l’action en paiement du reliquat de la somme résultant d’une cession de fonds de commerce
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 131/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024