Autres jurisprudences
Arrêt avant-dire-droit
Afin de se prononcer sur le litige foncier qui oppose les parties, la Cour d’appel ordonnera au préalable, une expertise à l’effet de déterminer la situation exacte de l’immeuble querellé par rapport au permis d’exploitation détenu par une partie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
Afin de se prononcer au fond, la Cour d’appel peut inviter une partie à rapporter la preuve de ses allégations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 86/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que la mesure sollicitée est une mesure conservatoire ou d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit et qui ne préjudicie pas au fond du litige, le juge des référés peut valablement se prononcer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 59/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt avant-dire-droit
Afin de déterminer l’étendue de la réalisation de travaux effectués pour se prononcer sur la responsabilité respective des parties, la Cour d’appel ordonnera une expertise à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 83/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le juge a homologué le protocole d’accord transactionnel par lequel les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 153/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 21 Juin 2024
Arrêt
Si les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel, la Cour d’appel l’homologuera tout en déclarant l’instance éteinte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 54/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 21 Juin 2024
Arrêt
Si l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan n’a pas été précédée d’une tentative de règlement amiable, elle sera déclarée irrecevable par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 189/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
L’appelant n’ayant pas rapporté l’existence d’un mandat, il ne saurait solliciter le paiement d’une commission à la suite de la vente d’une parcelle de terrain
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 149/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
Si l’examen des pièces du dossier révèle que l’exécution de l’ordonnance rendue causera un préjudice irréparable à la partie adverse, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 148/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024
Arrêt
La discontinuation des poursuites sera ordonnée par la Cour d’appel dès lors qu’il appert que l’exécution de la décision querellée aura pour conséquence de causer à la partie adverse, un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Juin 2024