Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui saisit le Tribunal de Commerce d’Abidjan sans avoir au préalable tenté un règlement amiable avec la partie adverse expose son action à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 267 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien qu’ayant reçu signification de la cession de créance intervenue entre son créancier et la banque cessionnaire, la société débitrice qui procède à tort au paiement entre les mains du créancier sera condamnée à payer la créance cédée, à la banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 265 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Sous astreinte par jour de retard, la société d’assurance sera condamnée à réparer le véhicule endommagé dont le coût des réparations à été déterminé à dire d’expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si les parties à un contrat de vente ont conclu un protocole d’accord qui remplace le contrat initial, l’acheteur ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts inexécution sur la base dudit contrat initial
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 261 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Dès lors que les parties se doivent mutuellement des créances, la juridiction compétente procèdera à une compensation de sorte que seule la partie la plus endettée sera condamnée à payer la différence à l’autre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 251 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Commet une voie de fait, la société qui confisque sans fondement juridique et sans qu’aucune décision ne soit intervenue, les clés et pièces d’un véhicule qui ne lui appartient pas de sorte qu’elle doit être condamnée à les restituer sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 132 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer à la suite d’une demande de fermeture d’un local sur lequel le demandeur prétend avoir la propriété s’il s’avère qu’il existe entre les parties un contrat de bail écrit nécessitant l’interprétation du juge fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Si la société qui a bénéficié de la prestation avait déchargé les factures qui lui avaient été adressées, elle sera condamnée si elle manque à son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 245/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit du contrat n’ayant pas été respectées notamment, une mise en demeure conforme, la juridiction compétente ne saurait y faire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 242/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Dès lors que la résolution du contrat des parties a été prononcée, la restitution des prestations sera ordonnée de sorte que le demandeur ne saurait solliciter le paiement des mensualités non honorées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024