Autres jurisprudences
Jugement
Le demandeur doit impérativement mettre en œuvre une tentative de règlement amiable du litige avant la saisine de la juridiction compétente au risque d’exposer à l’irrecevabilité, son action en cas de non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 243/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation expose le contrat à la résolution justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code civil ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur ayant manqué de respecter l’exigence de règlement amiable préalable avant toute saisine de la juridiction compétente, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 235/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, celle-ci sera déclarée éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 234/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan déclarera irrecevable, l’action initiée au mépris du respect du préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 229/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Plus de deux ans s’étant déjà écoulés depuis le départ du navire, est prescrite et doit être déclarée irrecevable, l’action initiée à la suite du contrat de consignation du navire signé entre les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 223/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La demande de paiement d’une indemnité d’occupation ne saurait prospérer s’il s’avère que l’occupant dispose d’un certificat de mutation de propriété foncière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 221/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La partie qui saisit le Tribunal de Commerce d’Abidjan sans avoir au préalable tenté un règlement amiable avec la partie adverse expose son action à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 267 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Bien qu’ayant reçu signification de la cession de créance intervenue entre son créancier et la banque cessionnaire, la société débitrice qui procède à tort au paiement entre les mains du créancier sera condamnée à payer la créance cédée, à la banque
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 265 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Sous astreinte par jour de retard, la société d’assurance sera condamnée à réparer le véhicule endommagé dont le coût des réparations à été déterminé à dire d’expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024