Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Dès lors que le demandeur a manifesté sa volonté de se désister, l’instance sera déclarée éteinte par la juridiction compétente qui lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 217/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Est nul, l’exploit d’assignation qui ne mentionne pas le nombre de rôles et de copie de pièces comme l’exige le décret d’application de la loi portant statut des commissaires de justice en Côte d’ivoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur doit impérativement mettre en œuvre une tentative de règlement amiable du litige avant la saisine de la juridiction compétente au risque d’exposer à l’irrecevabilité, son action en cas de non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 243/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation expose le contrat à la résolution justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code civil ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 239/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur ayant manqué de respecter l’exigence de règlement amiable préalable avant toute saisine de la juridiction compétente, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 235/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, celle-ci sera déclarée éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 234/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan déclarera irrecevable, l’action initiée au mépris du respect du préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 229/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Plus de deux ans s’étant déjà écoulés depuis le départ du navire, est prescrite et doit être déclarée irrecevable, l’action initiée à la suite du contrat de consignation du navire signé entre les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 223/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La demande de paiement d’une indemnité d’occupation ne saurait prospérer s’il s’avère que l’occupant dispose d’un certificat de mutation de propriété foncière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 221/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024