Autres jurisprudences
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Pour solliciter l’infirmation de la décision ordonnant la production du contrat de crédit-bail, la société de crédit-bail ne saurait prétendre à un contrat oral avec l’autre partie de sorte que le Tribunal qui tire des conséquences de ce défaut statue à b
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 152/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le mandat de représentation devant une juridiction étant différent du mandat de gestion d’un immeuble, la procuration donnée par les ayants droit à un concubin de l’un d’eux pour les représenter en justice ne peut justifier la recevabilité de l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 496/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le contrat étant la loi des parties, aucune prérogative n’est reconnue au juge pour procéder à sa modification qui ne peut intervenir que par le consentement mutuel des parties justifiant que la demande de prorogation de la durée du contrat ne puisse pros
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 321 /2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La demande de paiement d’une indemnité d’immobilisation ne saurait prospérer si l’appelant ne rapporte pas la preuve de la faute commise par l’intimée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 714/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’intimée n’ayant pas exécuté totalement sa prestation, elle sera condamnée à restituer à l’appelante, la somme trop perçue équivalant au coût de la prestation non réalisée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 72/2024 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La partie qui ne procède pas à l’enrôlement de son appel dans le délai de 15 jours est déchu de son droit de sorte que son appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 960/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
Les baux soumis à l’appréciation de la Cour d’appel étant de nature civile, il sera ordonné avant-dire droit, la production des statuts de la société afin de vérifier si la conclusion des baux fait partie de son objet social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 806/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, l’homologation sollicitée sera accordée par la juridiction saisie tout en donnant acte à l’appelant, de son désistement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024