Autres jurisprudences
Arrêt
La partie qui ne procède pas à l’enrôlement de son appel dans le délai de 15 jours est déchu de son droit de sorte que son appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 960/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
Les baux soumis à l’appréciation de la Cour d’appel étant de nature civile, il sera ordonné avant-dire droit, la production des statuts de la société afin de vérifier si la conclusion des baux fait partie de son objet social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 806/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, l’homologation sollicitée sera accordée par la juridiction saisie tout en donnant acte à l’appelant, de son désistement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties n’ayant pas une nature commerciale, la Cour d’appel saisie déclarera incompétent, le Tribunal qui s’est prononcé à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 298/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le preneur d’un véhicule à bail sera condamné à payer une somme supplémentaire au titre de loyers dus s’il s’avère qu’il a utilisé ledit véhicule au-delà de la durée convenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 151/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
La preuve de l’augmentation unilatérale du coût d’une prestation n’ayant pas été rapportée, l’action tendant à faire condamner la partie adverse au paiement des dommages intérêts ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Etant donné que les cartes grises des véhicules sont au nom du demandeur, le juge des référés ordonnera au défendeur de les restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 61 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge de référés peut valablement ordonner à la partie adverse de délivrer au demandeur, un duplicata de l’acte de vente intervenu entre les parties, et ce sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 62 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024