Autres jurisprudences
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Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019

Mise à jour le 22 Avril 2019

Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle

CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt
Dès lors qu’un chèque présenté à l’encaissement est régulier et que la provision existe, aucune opposition hormis les cas légaux n’est admise et la banque est tenu à paiement, le chèque étant payable à vue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 180/2018 DU 06 Décembre 2018

Mise à jour le 16 Avril 2019

Arrêt
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 16 Avril 2019

Jugement
Une Société émettrice d’un ordre de virement ne saurait engager la responsabilité de sa banque quand elle y a commis une erreur conduisant à la survenance d’un transfert de fonds erroné

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 80 DU 11 Octobre 2016

Mise à jour le 17 Avril 2019

Jugement
Dans le cadre d’un financement effectué par une banque, le business plan fourni par le bénéficiaire ne saurait suffire à établir l’engagement de la banque à financer les projets

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 02 DU 05 Janvier 2017

Mise à jour le 17 Avril 2019

Jugement
La banque tirée est tenue au paiement du montant figurant sur un chèque perdu lorsque la banque endossataire dispose d’une preuve établissant sa propriété sur ledit chèque

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1640/2015 DU 21 Mai 2015

Mise à jour le 17 Avril 2019

Jugement
Le banquier dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou celui qui a été indiqué pour la recevoir.

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1800/2014 DU 30 Octobre 2014

Mise à jour le 16 Avril 2019

Jugement
La banque sur laquelle a été tiré un chèque faisant l’objet d’une opposition n’a pas à apprécier la régularité du motif de l’opposition

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2072/2014 DU 27 Novembre 2014

Mise à jour le 16 Avril 2019

Jugement
Engage sa responsabilité, la banque qui ne crédite pas le compte d’un client suite à un encaissement de chèque, en ce que cela constitue un manquement à une obligation contractuelle

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1634/2014 DU 24 Octobre 2014

Mise à jour le 17 Avril 2019