Autres jurisprudences
Arrêt
Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L'exercice d'une voie de droit, notamment une action pénale ne peut en aucun cas constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code civil et ne peut donc être le fondement d’une demande en paiement de dommages-intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2018 DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Tant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2018 DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Même si deux sociétés sont de nature commerciale, la procédure de recouvrement d’une créance résultant d’une contrainte douanière civile ne doit en aucun cas être portée devant le Tribunal de commerce, mais plutôt devant le Tribunal civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 038/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle
CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Dès lors qu’un chèque présenté à l’encaissement est régulier et que la provision existe, aucune opposition hormis les cas légaux n’est admise et la banque est tenu à paiement, le chèque étant payable à vue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 180/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Une Société émettrice d’un ordre de virement ne saurait engager la responsabilité de sa banque quand elle y a commis une erreur conduisant à la survenance d’un transfert de fonds erroné
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 80 DU 11 Octobre 2016
Mise à jour le 17 Avril 2019