Autres jurisprudences
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée s’il s’avère qu’elle a été pratiquée 9 mois après l’apposition de la formule exécutoire sur un certificat de non-paiement, et ce en violation du délai de 8 jours imposé par le Règlement CEMAC applicable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 748 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
En procédure civile camerounaise, un jugement rendu par défaut ne sera déclaré caduc que si l’exécution n’a pas été effectuée dans les 12 mois qui suivent sa signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 746 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Est irrecevable car ayant été introduite hors délai, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe qui impartissait un délai précis pour faire opposition
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 683 DU 22 Août 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
L’instruction donnée par un Ministre à une autorité administrative échappe à la compétence du juge judiciaire en ce que cela ne constitue pas un acte administratif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre des requêtes, No 657 DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Dès lors que le pourvoi n’est pas suspensif, l’arrêt attaqué en cassation, quand bien même il serait rendu par provision, demeure un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et peut fonder la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 513 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En cas d’inaction de la débitrice à la suite de la clôture juridique de son compte bancaire, la caution sera condamnée au paiement de la dette à la demande de la banque créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 106/COM DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’action introduite par devant le Tribunal au moyen d’un acte extra judiciaire non enregistré sera déclarée irrecevable en application de l’article 362 du Code Général des Impôts du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 218/COM DU 26 Avril 2016
Mise à jour le 21 Décembre 2019