Arrêt

Le contentieux de la taxation d’honoraires d’avocat ne relève pas de l'article 49 de l'AUPSRVE, et échappe, en cassation, à la compétence de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 217/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt

Le mandant qui, pour échapper au paiement de l’indemnité spéciale, invoque une concurrence déloyale de l’agent commercial pendant le contrat doit la prouver

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CCJA, 2e Ch., N^o 20/2017 DU 23 Février 2017

Mise à jour le 27 Otocbre 2019