Autres jurisprudences
Jugement
Le Tribunal condamnera le débiteur d’une banque à payer la somme réclamée par cette dernière s’il n’a pas réagi aux multiples sommations à lui servies aux fins de régler sa dette
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 419/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En matière de transport maritime, notamment en vue d'établir la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal peut désigner un expert financier qui se chargera de déterminer les différents rapports financiers liant les parties
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 096/ADD/COM DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
À la suite d’une demande effectuée par la défenderesse, le Tribunal peut rapporter la décision du Tribunal ayant ordonné la commission d’un expert financier en matière d’assurance maritime
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 021/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 418/COM DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le transport sur les lieux étant une mesure permettant au Tribunal d’effectuer des constatations en vue de découvrir la vérité, toute partie peut en faire la demande à laquelle le Tribunal peut faire droit s’il l’estime nécessaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 280/COM/ADD DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Afin de vérifier le processus de dédouanement des véhicules, et le rôle des « Attestations de Vérifications à l’importation » (AVI) dans la chaîne des opérations, le Tribunal peut ordonner un transport judiciaire au Port
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 226/ADD/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Doivent faire l’objet d’une jonction, deux procédures qui portent sur la concurrence déloyale et ce au regard de la connexité existant entre elles
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 137/ADD/COM DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal ne peut se prononcer sur la prescription d’une créance s’il est manifeste que l’objet de l’action en justice de la demanderesse ne portait pas sur le recouvrement d’une créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 119/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La ventilation des sommes réclamées au titre d'une action en concurrence déloyale peut être effectuée dans des conclusions subséquentes de la demanderesse sans que cela ne rende son action irrecevable pour demande indéterminée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 065/ADD/COM DU 05 Février 2019
Mise à jour le 02 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019