Autres jurisprudences
Ordonnance
La partie qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, si elle sollicite la restitution d’un bien, elle doit prouver sa propriété sous peine d’être déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Avril 2020
Ordonnance
L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Les règles de l’OHADA cohabitent avec celles de la procédure civile de sorte que l’action en contestation d’une saisie-attribution sera irrecevable si elle est introduite par voie d’assignation sans autorisation préalable comme l'exige la loi guinéenne
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No x DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Le destinataire d’une marchandise, ayant perdu l’original du connaissement maritime peut obtenir du juge que soit enjoint le consignataire, à délivrer la marchandise au regard de la copie du connaissement, et des factures réglées par le destinataire
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 26 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
Celui qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, le demandeur qui estime qu’un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution est illégal doit le prouver au risque d’être débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Lorsque la débitrice n'a effectué un paiement partiel de dette, la créancière peut obtenir de la juridiction compétente, sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En vertu d’un arrêté ministériel, un organisme publicitaire étatique peut solliciter le paiement des redevances publicitaires, si la sommation adressée à la société interpellée est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui ne respecte pas son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise qu’elle a commandée sera condamnée au paiement du prix correspondant, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2e Ch., No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui, ayant reçu livraison de la marchandise ne se libère pas entièrement de son obligation de paiement malgré la sommation à elle adressée, sera condamnée à payer à son co-contractant, la somme restant due plus les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Les parties peuvent mettre fin à leur litige résultant du non-paiement des dividendes aux héritiers d’une succession en signant un protocole d’accord transactionnel qui pourra être par la suite homologué par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020