Autres jurisprudences
decision
Lorsqu’une marque a déjà fait l’objet d’une radiation par le Directeur Général de l’OAPI, et que sa décision a été confirmée par la CSR auprès de l’OAPI, le recours en annulation devant la même juridiction est sans objet
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 226/OAPI/CSR DU 31 Octobre 2017
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
Le recours en revendication de la propriété d’une marque est subordonné au respect des trois conditions cumulatives prévues à l’article 5 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui, le non-respect d’une condition entraînera le rejet de l’action
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 0011/19/OAPI/CSR DU 18 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Le vendeur qui s’engage à restituer le coût de l’achat d’un terrain qu’il a perçu sans respecter son engagement sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 7 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Dans le contrat de vente, le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur celle de payer son prix, ce dernier ne respectant pas son obligation sera condamné à cet effet, mais aussi au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 6 DU 06 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit apporter la preuve de son existence faute de quoi, il sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 5 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou ne retiendra pas sa compétence si le montant réclamé dans le cadre du litige dont il est saisi est inférieur à un million
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 2 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Ordonnance
La partie qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, si elle sollicite la restitution d’un bien, elle doit prouver sa propriété sous peine d’être déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Avril 2020
Ordonnance
L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Les règles de l’OHADA cohabitent avec celles de la procédure civile de sorte que l’action en contestation d’une saisie-attribution sera irrecevable si elle est introduite par voie d’assignation sans autorisation préalable comme l'exige la loi guinéenne
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No x DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Le destinataire d’une marchandise, ayant perdu l’original du connaissement maritime peut obtenir du juge que soit enjoint le consignataire, à délivrer la marchandise au regard de la copie du connaissement, et des factures réglées par le destinataire
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 26 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020