Autres jurisprudences
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 199/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
N’est pas exigible et ne peut donc pas faire l’objet d’un recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer une créance dont le paiement dépend du paiement d’une autre créance elle même impayée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 177/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La conclusion entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui règle définitivement leur litige entraîne extinction de l’action pendante devant la Cour d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 176/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 159/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Saisi d’une action en subrogation en matière d’assurance, le Tribunal se déclarera incompétent s’il s’avère que le contrat d’assurance des parties contient une clause attributive de compétence, ainsi qu’une clause compromissoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 018/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Même après l’expiration du délai de prescription de 6 mois prévu par la Réglementation CEMAC, le porteur d’un chèque peut toujours initier une action contre le tireur qui n'a pas constitué provision, sans se voir opposer l’exception de prescription
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 159/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019