Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu'un litige présente avec un autre déjà jugé la triple identité de parties, d'objet et de cause, il y a autorité de la chose jugée et le Tribunal ne pourra que déclarer l'action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 260/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Si le constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui, a droit à être indemnisé par le propriétaire qui ne peut exiger la suppression des ouvrages, celui qui construit sur le terrain d'autrui sans aucun titre ne peut prétendre être de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 258/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
En matière contractuelle, le mandataire n’a pas qualité pour agir en justice en cas d’inexécution du contrat qu’il a conclu pour le nom et le compte d’autrui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 254/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Dans un contrat de vente, la conclusion du prix de vente relève de la volonté réciproque des parties et ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par une des parties audit contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 244/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté en violation d’une clause contractuelle qui institue un règlement amiable préalable de tout différend contractuel qui pourrait intervenir avant la saisine des juridictions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 243/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La rescision, qui ne peut être exercée que dans les cas limitativement énumérés par la loi, ne saurait être prononcée comme sanction, en cas de dol, d'un contrat de vente de véhicule
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N°234/2019 et RG N°373/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est mal fondé à s'opposer au paiement au motif que la prestation pour laquelle le paiement est requis a été mal exécutée ou ne l'a pas été, le débiteur qui n'apporte aucune preuve de l'inexécution alléguée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 225/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La condamnation in solidum au paiement d’une créance sans précision du degré de responsabilité des codébiteurs suppose qu’ils sont tous responsable à part égale du paiement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 210/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute qui réside dans l'inexécution ou le retard dans l’exécution de l’obligation, toutes les fois que le débiteur ne justifie pas que le manquement provient d'une cause étrangère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 202/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le contrat de vente réméré ne saurait être confondu à un contrat de prêt pour solliciter un paiement de l’indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 200/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019