Autres jurisprudences
Ordonnance
Une barge fût-elle automotrice, ne saurait être considérée comme un navire de sorte que ses affréteur et armateur ne peuvent bénéficier de la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L’exception de prescription soulevée contre l'action en recouvrement d’un chèque est irrecavable dès lors que la thermocopie du chèque en question ne comporte de date d’émission
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 05/COM DU 23 Mars 2016
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
La dénonciation unilatérale d'un protocole d'accord transactionnel ne peut avoir un quelconque effet sur la validité dudit protocole
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Est rejetée la demande en résolution d’un contrat de vente dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve des manquements par l'autre partie de ses obligations contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 134/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
La clôture d'un compte courant est contradictoire si elle est précédée d'une rencontre entre le banquier et son client au cours de laquelle ce dernier a été invité à émettre les réserves sur sa dette et a ensuite fait des promesses par écrit de la régler
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 52/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.
Cour d'appel d'Abidjan, , No 324 DU 16 Mars 2001
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Est nulle comme étant une condition potestative la clause insérée dans une transaction par laquelle une partie s'engage à payer dans un certain délai à défaut de quoi la transaction deviendrait caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 226/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Il n'ya pas lieu de prononcer la résolution pour inexécution d’un contrat de fourniture sollicitée par l’acheteur, s’il s’avère que le fournisseur a rempli son obligation à savoir celle de livrer le produit objet du contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 212/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019