Autres jurisprudences
Ordonnance
L’instruction donnée par un Ministre à une autorité administrative échappe à la compétence du juge judiciaire en ce que cela ne constitue pas un acte administratif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre des requêtes, No 657 DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Dès lors que le pourvoi n’est pas suspensif, l’arrêt attaqué en cassation, quand bien même il serait rendu par provision, demeure un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et peut fonder la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 513 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En cas d’inaction de la débitrice à la suite de la clôture juridique de son compte bancaire, la caution sera condamnée au paiement de la dette à la demande de la banque créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 106/COM DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’action introduite par devant le Tribunal au moyen d’un acte extra judiciaire non enregistré sera déclarée irrecevable en application de l’article 362 du Code Général des Impôts du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 218/COM DU 26 Avril 2016
Mise à jour le 21 Décembre 2019
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Le titulaire d’un compte courant ayant bénéficié d’un concours financier et qui a des doutes sur sa situation financière telle que présentée par sa banque peut demander à la juridiction compétente de désigner un expert pour établir un rapport
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une banque ne saurait être condamnée à la reddition des comptes d’un de ses clients si cette dernière n’avait pas été commise par décision de justice au sens de l’article 268 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 384/COM DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019