Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
La ventilation des sommes réclamées au titre d'une action en concurrence déloyale peut être effectuée dans des conclusions subséquentes de la demanderesse sans que cela ne rende son action irrecevable pour demande indéterminée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 065/ADD/COM DU 05 Février 2019
Mise à jour le 02 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur dont le compte bancaire a été clôturé et qui a été sommé à moultes reprises à la régler mais en vain
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 307/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
La décision de nomination ou de remplacement du séquestre n'étant susceptible d'aucun recours, doit être rejetée la demande de retractation de l'ordonnance ayant nommé en qualité de séquestre le Greffier en chef du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Ordonnance
N'étant pas prévue par la loi, doit être rejetée toute demande contestant ou sollicitant la retractation de la décision autorisant la constitution du fonds de limitation de responsabilité ou constatant la constitution dudit fonds
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement
Doit être condamné au paiement de la dette résultant de la clôture juridique d’un compte courant, son titulaire qui ne règle pas sa dette et ce malgré les sommation et mise en demeure de la banque
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 244/C0M DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Jugement
Manque à son obligation de prudence la banque qui autorise des retraits du compte d’un défunt, effectués en vertu d’une procuration établie post mortem
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 202/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Ordonnance
La rémunération réclamée par l'Avocat à la suite de la représentation de son client constitue, non pas des émoluments, mais des honoraires qui du reste sont débattus librement entre l’Avocat et son client
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 47 DU 23 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Commet une faute inexcusable, exclusive de tout bénéficie de limitation de responsabilité, le propriétaire d'une barge qui l’a laissée appareiller en ayant conscience des nombreux anomalies qu'elle présentait
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019