Autres jurisprudences
Arrêt
La partie ayant commis une faute contractuelle sera tenue au paiement des dommages et intérêts conformément aux articles 1142 et 1147 du même Code civil
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 36 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
N’est pas fondée la demande d’une société qui ne parvient pas à prouver l’existence de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 48 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
En cas de non-respect du délai d’exécution d’un contrat, sa résolution doit être prononcée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 053 DU 16 Août 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Les écritures produites par le gérant d’une société qui n’a pas constitué de conseil ne peuvent être reçues et doivent de ce fait être écartées des débats, en application de l’article 20 alinéa 3 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 880/2019 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Pour que l’action du demandeur soit déclarée recevable, il faudrait qu’il justifie d’un intérêt légitime, qu’il ait la qualité et la capacité pour agir en justice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 878/2019 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La réparation des préjudices fondés en les articles 1383 et 1384 du Code civil ivoirien doit être égale au préjudice subi et pour cela, elle doit être intégrale en ce sens qu’elle doit réparer tout le préjudice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 867/2019 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Parce que le contrat est la loi des parties, ce sera bon droit si un juge condamne une société à effectuer des paiements partiels considérant qu’une partie de la dette principale avait déjà été réglée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 676/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'associé qui retient abusivement un véhicule de la société, sous le fallacieux prétexte que les frais d’acquisition dudit véhicule ont été prélevés sur ses dividendes, commet une voie de fait dont le juge des référés ordonnera la cessation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Jugement
L’article 48 de la loi organique ivoirienne N° 2016-1110 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce font référence à des frais d’enrôlement ou de provision et non à des frais de signification de l’acte d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 52/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une simple plainte portée par une partie devant le Procureur de la République ne met pas en mouvement l’action publique de telle sorte qu’elle ne saurait justifier le sursis à statuer dans une procédure commerciale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 42/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020