Autres jurisprudences
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Arrêt
Le preneur qui utilise abusivement une chose louée et la rend défaillante, est tenu de payer au bailleur le reliquat du prix de location de la chose

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 291/2019 DU 31 Juillet 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
Doit être condamné au paiement du prix des travaux le débiteur qui n'apporte pas la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise inexécution qu'il impute au créancier

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 275/2019 DU 31 Juillet 2019

Mise à jour le 02 Janvier 2020

Ordonnance
En application de l'article 24 de la loi camerounaise n°90/059 organisant la profession d'Avocats, est forclose, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe introduite par devant le Tribunal plus d'un mois après sa signification

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 100 DU 08 Février 2017

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Ordonnance
Considérant exagéré le montant des honoraires taxé par le bâtonnier dans son ordonnance rendu à cet effet, le juge taxateur peut l’infirmer partiellement en vue de réduire le montant alloué

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 514 DU 27 Juin 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Ordonnance
La saisine du Président d’une juridiction en vue de la taxation des honoraires doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la notification au bâtonnier de la contestation relative aux débours et honoraires

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 375 DU 23 Mai 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Ordonnance
Sera déclarée irrecevable comme tardive, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe introduite hors délai imparti par l’exploit de signification

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 801 DU 26 Septembre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée s’il s’avère qu’elle a été pratiquée 9 mois après l’apposition de la formule exécutoire sur un certificat de non-paiement, et ce en violation du délai de 8 jours imposé par le Règlement CEMAC applicable

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 748 DU 07 Septembre 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019

Ordonnance
En procédure civile camerounaise, un jugement rendu par défaut ne sera déclaré caduc que si l’exécution n’a pas été effectuée dans les 12 mois qui suivent sa signification à la partie adverse

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 746 DU 07 Septembre 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019

Ordonnance
Est irrecevable car ayant été introduite hors délai, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe qui impartissait un délai précis pour faire opposition

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 683 DU 22 Août 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019