Autres jurisprudences
Arrêt
L'associé qui retient abusivement un véhicule de la société, sous le fallacieux prétexte que les frais d’acquisition dudit véhicule ont été prélevés sur ses dividendes, commet une voie de fait dont le juge des référés ordonnera la cessation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Jugement
L’article 48 de la loi organique ivoirienne N° 2016-1110 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce font référence à des frais d’enrôlement ou de provision et non à des frais de signification de l’acte d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 52/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une simple plainte portée par une partie devant le Procureur de la République ne met pas en mouvement l’action publique de telle sorte qu’elle ne saurait justifier le sursis à statuer dans une procédure commerciale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 42/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Devant les juridictions de commerce en Côte d’Ivoire, l’appelante, sous peine d’irrecevabilité de son action pour cause de déchéance, doit payer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’acte d’appel, une provision à titre de frais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La banque qui, par précaution, tarde à dégeler des fonds virés sur un mauvais compte, ne commet pas de faute contractuelle si elle agit de la sorte dans l’attente des instructions de son initiateur en rapport avec ces fonds
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Le débiteur qui ne respecte pas l’échéancier de remboursement prévu au contrat de prêt sera condamné à payer la somme reliquataire ainsi que les intérêts de retard également prévus au contrat
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 64 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Jugement
Le débiteur qui a obtenu un prêt doit respecter les différentes échéances de remboursement, faute pour lui de s’y conformer, le créancier pourra obtenir sa condamnation au paiement du reliquat de la dette non remboursée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 58 DU 19 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Jugement
Le juge qui commet une erreur matérielle dans un jugement en condamnant le débiteur à payer un montant supérieur à la demande du créancier, peut s’auto saisir afin de la corriger
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
Un relevé de compte produit à une date ne prend pas en considération les mouvements effectués subséquemment sur le compte et ne saurait constituer la preuve d’une dette définitive
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 11 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Avril 2020
Arrêt
Une opération de préfinancement d’achat d’or en vue d’une exportation étant soumise au préalable de la domiciliation, le virement de fonds y relatif ne saurait être régi par l’article 14 du règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 de l’UEMOA
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 8 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mai 2020