Autres jurisprudences
Arrêt
L’avocat étranger qui fait élection de domicile dans un cabinet au Burkina Faso sans toutefois informer par écrit le Président de la juridiction saisie, ne saurait plaider car il n’a pas été régulièrement constitué.
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 70 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L’acheteur qui a eu la possibilité d’examiner la marchandise avant son achat sera condamné aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire s’il poursuit le vendeur par la suite, excipant la mauvaise qualité desdites marchandises
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 22 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Si une partie au contrat manque à son obligation, elle doit être condamnée à réparer le dommage causé en application des articles 1142 et 1147 du Code civil du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 34 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
La partie ayant commis une faute contractuelle sera tenue au paiement des dommages et intérêts conformément aux articles 1142 et 1147 du même Code civil
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 36 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
N’est pas fondée la demande d’une société qui ne parvient pas à prouver l’existence de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 48 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
En cas de non-respect du délai d’exécution d’un contrat, sa résolution doit être prononcée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 053 DU 16 Août 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Les écritures produites par le gérant d’une société qui n’a pas constitué de conseil ne peuvent être reçues et doivent de ce fait être écartées des débats, en application de l’article 20 alinéa 3 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 880/2019 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Pour que l’action du demandeur soit déclarée recevable, il faudrait qu’il justifie d’un intérêt légitime, qu’il ait la qualité et la capacité pour agir en justice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 878/2019 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
La réparation des préjudices fondés en les articles 1383 et 1384 du Code civil ivoirien doit être égale au préjudice subi et pour cela, elle doit être intégrale en ce sens qu’elle doit réparer tout le préjudice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 867/2019 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Parce que le contrat est la loi des parties, ce sera bon droit si un juge condamne une société à effectuer des paiements partiels considérant qu’une partie de la dette principale avait déjà été réglée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 676/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020