Autres jurisprudences
Arrêt
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 37 DU 05 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 7 juin 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 38 DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
CA Ouagadougou, 19 juillet 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 43 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article 528 du Code de procédure civile du Burkina Faso, un acte d’appel ne saurait être dirigé contre une société non partie à la première instance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 52 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Le désistement à une action contre une sentence arbitrale emporte acquiescement à ladite sentence en application des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 54 DU 20 Septembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction, une telle clause sera réputée non écrite
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 64 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Commet une faute professionnelle, le banquier qui exécute l'ordre donné, dans le cadre d'une enquête judiciaire par un OPJ, de geler un compte bancaire, alors qu'un tel ordre ne peut résulter que d'une décision judiciaire
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 69 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
L’avocat étranger qui fait élection de domicile dans un cabinet au Burkina Faso sans toutefois informer par écrit le Président de la juridiction saisie, ne saurait plaider car il n’a pas été régulièrement constitué.
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 70 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
L’acheteur qui a eu la possibilité d’examiner la marchandise avant son achat sera condamné aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire s’il poursuit le vendeur par la suite, excipant la mauvaise qualité desdites marchandises
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 22 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Si une partie au contrat manque à son obligation, elle doit être condamnée à réparer le dommage causé en application des articles 1142 et 1147 du Code civil du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 34 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020