Autres jurisprudences
Arrêt
La résolution d’une convention sera prononcée si les parties ont réciproquement manqué à leurs obligations respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 663/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
Est mal fondée l'action en responsabilité engagée par une épouse qui soutient, sans en apporter la preuve, que la banque a commis une faute en substituant au compte joint un compte personnel fonctionnant sous la signature de son seul époux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 557/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
En application du principe selon lequel le civil tient le pénal en l’état, la juridiction civile saisie d’un litige déjà soumis à la juridiction pénale doit surseoir à statuer pour éviter toute éventuelle contradiction entre les décisions rendues
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 39 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Au sens de l’article 469 du CPC béninois, la transaction entre des parties à un litige a pour effet de mettre fin au conflit qui les oppose, et par ricochet à l’instance, et le juge leur donnera acte en homologuant leur protocole d’accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 063/19/CACC/TCC DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 12 Mars 2020
Jugement
La réclamation de réparation engagée par le passager d'un vol aérien, victime de la perte de son bien peut être réduite en application de la convention de Montréal de 1999 qui prévoit une limitation de responsabilité à hauteur de 1000 DTS
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 053/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Ordonnance
En matière de créance maritime, la constitution du fonds de limitation de responsabilité et le droit à limitation de responsabilité sont des procédures distinctes de telle sorte que l’une ne saurait être tributaire de l’autre
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Mars 2020
Jugement
La vente sous seing privé d’un immeuble est sanctionnée au Cameroun par la nullité, mais si la transaction est remise en cause 20 ans après, il s’agit d’un acte de mauvaise foi et le vendeur sera enjoint à établir un acte notarié
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Un billet à ordre revenu impayé et pour lequel il a été dressé protêt suffit à établir le péril dans le recouvrement d'une créance cambiaire qui bénéficie de l’inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 510/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020