Autres jurisprudences
Arrêt
Il est vrai qu’au nom de la relativité des contrats, un tiers ne peut s’immiscer dans une relation contractuelle, cependant, une entorse à cette position peut s’effectuer lorsqu’un manquement contractuel lui cause un préjudice
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 28 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation de paiement d’une somme d’argent et d’intérêts résultant du retard dans l’exécution ne peut consister qu’en une condamnation au paiement d’intérêts de droit au taux légal et non aux dommages et intérêts
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 32 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Au nom du principe de la relativité des contrats, un acheteur ne saurait imputer à son vendeur, même si cela résulte du retard de livraison par ce dernier, des pénalités qu’il aurait subies du fait de la livraison tardive à son client
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 35 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Un jugement rendu sur opposition anéantit celui qui a été rendu par défaut de sorte qu’il n’existe aucun intérêt à en solliciter la rectification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Le non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense constituent des motifs suffisants permettant au tribunal de rapporter l’ordonnance de renvoi en prorogeant les délais de tenue de l’audience
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 12 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
Les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants étrangers publiés pour la 1ère fois en Côte d’Ivoire bénéficient de la même protection que celle accordée aux œuvres des nationaux ivoiriens en vertu de la Convention de Berne
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 883/2019 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
La partie qui évoque l’existence d’un accord de principe pour justifier le rééchelonnement du paiement de sa dette doit en apporter la preuve au risque d'être déboutée de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 844/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 31/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Ordonnance
L’ordonnance de subordination obtenue par le tiers saisi permet de paralyser l’exécution de la décision assortie d’astreinte de sorte que les astreintes ne pourront courir qu’à partir de la rétraction de ladite ordonnance
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, , No 603 DU 23 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
En application des articles 290 et 295 du CPC du Sénégal, lorsque la partie qui forme une requête civile sur la base d’un fait nouveau a eu connaissance de ce fait plus de 2 mois avant ladite requête, cette dernière doit être déclarée irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 071/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 11 Juin 2020