Autres jurisprudences
Jugement
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat, est régulière et légitime la résiliation qui intervient à la suite de la non-exécution par une partie de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 74 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Au sens de l’article 1134 du Niger les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites, ainsi, la partie qui ne respecte pas son obligation contractuelle viole ces dispositions
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 71 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Le Tribunal ne saurait retenir la responsabilité d’une partie à un contrat s’il est manifeste que le préjudice subi par l’autre ne résulte pas de sa faute
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Est abusive la clause par laquelle la banque impose, après l’octroi du crédit, une sorte de tutelle dans la gestion des fonds sur lesquels le client exerce tous les attributs du droit de propriété
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 66 DU 15 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
La demande en rectification d’une requête dont l’objectif est de modifier le montant de condamnation du défendeur sera déclarée sans objet si ce montant avait déjà été prévu dans la décision rendue par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Si le non-respect des engagements contractuels d’une partie cause un préjudice à l’autre, elle sera condamnée à lui payer des dommages intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 73 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Si des attestations de rejet des traites sont présentées, c’est à tort qu’un Tribunal estime que leur défaut de paiement doit être nécessairement rapporté par la production d’un protêt pour en déduire que la créance ne peut être recouvrée par injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 890/2019 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
L’obligation du débiteur de donner la chose est éteinte dès lors qu’il établit que l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exécuter son obligation résulte d’un cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 780/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Dès lors qu'il est contractuellement prévu que les billets non émis par la compagnie aérienne devront être remboursés de leur montant, ledite compagnie doit être condamnée au remboursement de la valeur des billets
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 727/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 106 du CPCC de Côte d’Ivoire, le Tribunal de Commerce qui retient sa compétence à tort alors que l’affaire dont il est saisi avait été renvoyée devant une autre juridiction notamment le Tribunal de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 624/2019 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020