Autres jurisprudences
Arrêt
Une banque peut accorder un abattement de la dette du débiteur en contrepartie du respect des conditions de paiement établies dans leur protocole dont la violation aura pour conséquence la perte du bénéfice des abattements consentis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 150/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020
Ordonnance
Si le créancier ignore le siège social du débiteur, il peut notifier la saisie en effectuant une signification à mairie, une telle notification, prévue par les articles 247 et 251 du CPC ivoirien n'étant pas contraire à l'article 79 de l'AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1775/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Jugement Avant Dire Droit
L’acte de subrogation et le paiement sont réputés être intervenus au même moment si l’acte a été établi à la même date que celle de l’émission du chèque, la date d'émission d'un chèque étant celle du paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 1699 /2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 26 Mars 2020
Jugement
L’assureur de celui qui percute la voiture de la victime par l’arrière sera tenu pour garant des dommages et pertes causés par son assuré et non l’assureur de la victime
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 641/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
La partie qui a des doutes sur l'état des mouvements opérés sur son compte bancaire peut solliciter et obtenir de la juridiction des référés la désignation d’un expert qui procédera à l’expertise dudit compte en établissant un rapport
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1896/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Chaque partie à un contrat doit respecter son engagement vis-à-vis de son cocontractant dans les délais prévus au risque de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts du fait du retard dans le respect de son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 147/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Jugement
Le vendeur ne peut solliciter de l’acheteur, le paiement du reliquat du prix de vente d’un terrain s’il s’avère que ledit terrain est litigieux en raison de déclaration en tant que bien d’utilité publique
Tribunal de commerce de Niamey, X, No 146/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Jugement
Une simple inscription de la forme juridique de la partie qui initie l’action est suffisante au sens de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien en ce que cette disposition ne fait en aucun cas obligation au demandeur d’indiquer sa forme sociale
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 14 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
L’action en concurrence déloyale liée au débauchage des employés d’une société sera jugée mal fondée si ceux-ci étaient déjà libres de tout engagement vis-à-vis de leur ancien employeur et ce avant leur embauche par une nouvelle société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 696/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020