Autres jurisprudences
Jugement
Les difficultés liées à la trésorerie peuvent se prévoir et donc, ne constituent pas une force majeure de sorte qu’elles ne sauraient justifier la rupture unilatérale d’un contrat manifestée par le non-paiement du prix de vente, après livraison
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 79 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Afin de pouvoir mieux statuer sur le fond du litige et conformément à l'article 288 du Code de procédure civile (Burkina Faso), une expertise peut être requise pour des éclaircissements sur certaines questions déterminantes
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 78 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
L’emprunteur qui ne respecte pas le délai à lui accordé pour rembourser sa dette sera condamné à payer la somme réclamée en vertu de l’article 1134 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Le désistement du demandeur est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond, le tribunal devant dans ce cas, déclarer le désistement et prononcer l’extinction de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Est manifestement prescrit le recours introduit contre le tireur d’un chèque plus d’un an après l’expiration du délai de présentation dudit chèque dès lors que le délai prévu par le Règlement UEMOA de 2002 sur les systèmes de paiement est de 6 mois
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe aucun lien direct entre une procédure correctionnelle qui est pendante et celle commerciale dont un tribunal est saisi, la demande de sursis de statuer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 11 Juin 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsqu'une caution a été consignée en application de l'article 48 alinéa de l'Annexe III de l'Accord Révisé de Bangui, la demande de restitution doit être rejetée si la procédure pour laquelle elle a été consignée suit son cours et n’est pas encore purgée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Une partie qui s'engage au remboursement d’une dette dans un délai spécifique en signant un acte de reconnaissance intitulé décharge, engage sa responsabilité de sorte qu’elle sera condamnée au paiement si elle manque à son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 90 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsque des parties demandent unanimement au Tribunal de constater qu’elles se sont conciliées, le juge fera droit à leur demande au regard des pièces produites à l’appui de la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le taux d’un litige est d’un montant inférieur au seil légal de 100 000 000 FCFA, ledit litige relève de la compétence du Tribunal de commerce au sens de la législation nigérienne
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 88 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020