Autres jurisprudences
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La clôture juridique d’un compte rend les sommes dues en principal, frais et pénalités exigibles de sorte qu’elles peuvent être recouvrées par voie d’injonction de payer, et la décision rendue sur opposition se substitue à la décision d'injonction
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 103 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Au sens de l’article 1315 du Code Civil burkinabè, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver de sorte que la partie qui sollicite le paiement de sa créance doit établir son existence
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 102 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Ne peut être considéré comme usuraire le taux de 20,58% appliqué à un crédit par un établissement financier dès lors que la loi 007-2016/AN portant définition et répression de l'usure et de la décision CM/ UMOA/ 011/ 06/ 2013 fixent le taux de l'usure à 2
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 101 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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La partie qui succombe au procès est tenue au paiement des dépens conformément à l’article 394 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 99 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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En application de l’article 1134 du Code civil du Burkina Faso, le contrat valablement formé oblige les parties à exécuter leurs obligations respectives, à respecter ce qu’elles ont voulu par le contrat au risque d’engager leur responsabilité
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 98 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Si une partie peut solliciter et obtenir l'exécution provisoire d'une décision, c'est à la condition de fournir des arguments de nature à justifier pleinement ladite exécution provisoire, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 96 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Lorsque le demandeur a cité à personne le défendeur et que ce dernier ne conclut, ni ne comparaît, le jugement rendu sera réputé contradictoire au sens de l’article 377 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 94 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Après avoir signé entre elles un protocole de règlement transactionnel de différend, les parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de lui donner force exécutoire au travers de l’apposition de la formule exécutoire par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Des parties peuvent mettre un terme à leur litige par la signature d’un protocole de dation en paiement que le juge homologuera dès lors que leur accord n’est ni contraire à la loi ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 83 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le juge fera droit à une demande d’expertise s’il estime qu’elle apportera des éléments de réponses nécessaires qui pourront éclairer le Tribunal et l’aider à se prononcer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 81 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020