Autres jurisprudences
Arrêt
Le compte bancaire est clos immédiatement après la mort régulièrement constatée de son titulaire, et l’arrêté de compte met fin tant aux intérêts qu’aux agios que devrait entraîner ledit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Une Société émettrice d’un ordre de virement ne saurait engager la responsabilité de sa banque quand elle y a commis une erreur conduisant à la survenance d’un transfert de fonds erroné
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 80 DU 11 Octobre 2016
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Dans le cadre d’un financement effectué par une banque, le business plan fourni par le bénéficiaire ne saurait suffire à établir l’engagement de la banque à financer les projets
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 02 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
La banque tirée est tenue au paiement du montant figurant sur un chèque perdu lorsque la banque endossataire dispose d’une preuve établissant sa propriété sur ledit chèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1640/2015 DU 21 Mai 2015
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Le banquier dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou celui qui a été indiqué pour la recevoir.
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1800/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
La banque sur laquelle a été tiré un chèque faisant l’objet d’une opposition n’a pas à apprécier la régularité du motif de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2072/2014 DU 27 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Engage sa responsabilité, la banque qui ne crédite pas le compte d’un client suite à un encaissement de chèque, en ce que cela constitue un manquement à une obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1634/2014 DU 24 Octobre 2014
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Le chèque est payable à vue en dépit d'une clause contractuelle de présentation différée
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2228/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
La rupture brutale des concours entraine la responsabilité de la banque en cas de préjudice
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 323 DU 29 Juillet 2011
Mise à jour le 16 Avril 2019