Autres jurisprudences
Arrêt
Le juge de la Cour d’appel fera droit à la demande de désistement d’une partie en lui donnant acte au regard de la lecture combinée des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 21 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’aucun n’élément de preuve ne permet d’attester la véracité de la créance réclamée par une partie, sa demande de paiement sera rejetée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 25 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie ne respecte pas sa part du contrat, le juge prononcera la résolution dudit contrat et ordonnera le remboursement de la somme constituant la valeur de la prestation
Cour d'appel de Ouagadougou, , No 27 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
Est irrecevable l'assignation dirigée contre le syndic liquidateur en validité de transmission du patrimoine social et en déclaration de propriété de l'associé unique dès lors que le syndic n'a aucun intérêt dans la transmission litigieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 124 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
La vente est parfaite entre deux parties du moment qu’elles se sont entendues sur la chose et le prix de la vente même si aucun de ces éléments n’a pas encore été remis
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 121 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
L’action d’une société qui n’a aucun intérêt dans une affaire sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité motif pris de ce qu’elle ne saurait se prévaloir des factures d’une autre société pour recouvrer une créance dont elle n’est pas titulaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 119 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
La partie qui n’a pas exécuté son obligation peut être forcée à le faire quand c’est possible, au cas contraire, la résolution du contrat sera prononcée et l’autre partie pourra obtenir du Tribunal, sa condamnation au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 116 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Une instance périmée est éteinte et les frais qui en résulte sont supportés par la partie qui l’a introduite
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 114 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
L’action en paiement d’une banque sera déclarée bien fondée si elle produit à l’appui de sa demande, des pièces qui permettent de prouver l’existence de la créance réclamée comme l’exige l’article 1315 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 107 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Le contrat de vente est constitué du moment qu’il y a eu consentement entre les parties sur la chose et le prix même si cette dernière n’a pas encore été remise
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 106 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020