Autres jurisprudences
Arrêt
En application des articles 398 du CPC et 20 du Traité OHADA, une décision définitive rendue par une juridiction burkinabè ou par la CCJA est exécutoire sur le territoire burkinabè, bien que n'ayant pas reçu l’exéquatur d’un Etats tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Une société de gardiennage qui ne respecte pas son obligation contractuelle de souscrire à une police d’assurance, engagera sa responsabilité en cas de survenance d’un sinistre
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 11 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le courtier qui encaisse des sommes au titre des primes d’assurances sans toutefois les reverser à la société d’assurance doit être condamné à les payer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 12 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La tierce opposition qui remplit les conditions prescrites par les articles 556 et 571 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclarée recevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 14 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
S’il y a lieu de procéder à des constatations, recherches ou estimations qui requièrent la compétence d’un technicien, le juge peut d’office ou sur demande des parties, ordonner une expertise
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 15 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, de ce fait, si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance, il revient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le jugement qui a statué sur la cession d’un immeuble, n’est susceptible que d’opposition et d’appel, nonobstant les dispositions du CPC de sorte que c'est à bon droit que le jugement querellé a déclarée irrecevable la tierce opposition
CCJA, 3e Ch., No 159/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Les parties ont l’obligation de respecter les engagements qui découlent de la conclusion d’un contrat de sorte que le débiteur ne saurait imputer le manquement de son obligation à un tiers au contrat
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 17 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
La partie qui succombe au procès supporte les frais au sens de l’article 394 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 19 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Le juge donnera acte à la partie qui souhaite se désister d’une instance, et ce en vertu des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 20 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020