Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Une partie qui perçoit le prix de la marchandise sans la livrer sera condamnée à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise sur le fondement de l’article 668 du Code civil de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Les marchandises avariées ne payant pas des taxes douanières conformément au Code des douanes, la direction générale des douanes ne saurait fonder sa demande en paiement sur une créance résultant desdites marchandises
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 64 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La demande en paiement d’une partie ne saurait prospérer si elle ne parvient pas à établir le fondement de sa créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Est nul l’acte de signification d’une ordonnance qui ne porte pas la mention exigée par l’article 661 du CPC burkinabè que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais déterminés à l'article suivant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 01 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Les intérêts de droit commencent à courir à partir de l’acte valant mise en demeure signifié au débiteur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 02 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui, non seulement n’exécute pas son obligation, mais aussi ne parvient pas à apporter des éléments pouvant exonérer sa responsabilité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 03 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Si l’acte d’appel par lequel la Cour est saisie n’énonce aucune motivation ou moyen sur lequel est appuyé l’appel, il sera déclaré nul et irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 06 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’appel qui est interjeté dans les délais prescrits par l’article 536 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 07 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Un agent de construction qui reçoit du matériel dans le cadre de l’exécution d’un contrat ayant pour objet la construction d’un logement devra restituer le matériel non utilisé ainsi que les numéraires en cas de résiliation du contrat pour retard dans son
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 09 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020