Autres jurisprudences
Arrêt
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 468/2019 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Les parties sont tenues de respecter le préalable du règlement à l’amiable avant toute saisine de la juridiction compétente si elles l’avaient convenu dans leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 41/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La décision du juge des référés, qui n’a pas un caractère provisoire et conservatoire, préjudicie au fond du litige de sorte qu’il convient de l’infirmer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 39/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Les parties peuvent signer un protocole d’accord transactionnel afin de mettre fin au différend qui les oppose et saisir par la suite la juridiction compétente afin qu’il soit homologué
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
La partie qui ne fournit pas des preuves tangibles au soutien de sa demande de paiement en sera déboutée au regard de l’article 40 du CPCEA
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action en justice au sens de cette disposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 19 DU 25 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers des pièces produites, elle sera déclarée bien fondée et le juge condamnera le débiteur au paiement du montant réclamé en principal
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 68 DU 18 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si une partie réclame le paiement de sa créance sans pouvoir en justifier l’existence, elle sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 42 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsque les parties ont signé une transaction à l’effet de mettre fin à un litige qui les oppose et que leur convention est régulière, il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 58 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020