Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu’à l’appui des pièces de procédure fournies par un office national de publicité, il est apparent qu’une société n’a pas reversé ses redevances publicitaires, le tribunal saisi la condamnera à payer une somme à cet effet et des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 11 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Le prêteur peut, même en l’absence de contrat écrit et de contestation de la part de l’emprunteur, saisir le Tribunal afin que ce dernier soit condamné à verser la somme restante à payer en plus des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, Section présidentielle, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Sur le fondement de l’article 725 du Code Civil, un Office national de publicité aura gain de cause en saisissant la juridiction compétente à l’effet de faire condamner une société au paiement des redevances publicitaires
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
S’il refuse de remettre au déposant la somme qu’il a perçue, le dépositaire sera condamné à payer au déposant une somme équivalente en plus des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 56 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Si une société introduit une action en paiement au moyen d’un acte d’assignation sans l’accompagner des pièces pour étayer ses prétentions, le juge la déboutera de son action
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2020
Jugement
L’attestation de non-endettement délivrée par une banque qui n’était pas habilitée à percevoir des fonds n’a aucune valeur dans le sens où elle ne saurait décharger le débiteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie manque à son obligation de donner, elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’autre et au regard de son attitude injustifiée, le juge estimera convenable d’ordonner aussi l’exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La créance réclamée par la demanderesse n’ayant pas été contractuellement convenue par les parties lors de la conclusion de leur protocole d’accord, son paiement ne saurait être imposé à la partie adverse
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui ne livre pas la maison dont le prix intégral avait déjà été payé sera condamné à verser des dommages et intérêts au créancier pour le préjudice économique causé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 669/2019 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020