Autres jurisprudences
Jugement
Lorsque les preuves écrites et l’aveu de la débitrice consacrent la créance d’une société, et ce en application de l’article 802 du Code civil de Guinée Conakry, il y a lieu de la condamner à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il pèse sur le débiteur une obligation de livrer résultant d’un acte notarié de vente, le juge des référés peut l’enjoindre de livrer le bien objet dudit contrat au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 899/2019 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
La tentative de règlement amiable est un préalable à la saisine du Tribunal de Commerce de sorte qu'à défaut d’avoir satisfait à cette exigence, l’action du demandeur sera déclarée irrecevable au regard de la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 849/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
Liés par un contrat de dépôt, la banque qui bloque le compte de son client sans aucun motif valable viole son obligation contractuelle et engage sa responsabilité de sorte qu’elle doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 775/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sur la base des éléments du dossier, déclare irrecevable une action au motif que l'affaire n’a pas été inscrite au rôle, l'ordonnance de rectification rendue en violation de la loi n'ayant aucune incidence
CCJA, 2e Ch., No 019/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
Lorsque l'Office national de publicité ne parvient pas à prouver les créances qu’il réclame en établissant sa base juridique, il sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsque le retard et le refus de paiement du débiteur ont matériellement été préjudiciables au créancier, celui-ci est en droit de demander le paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsque le débiteur ne présente aucune pièce pouvant remettre en cause l’existence de sa dette, cela équivaut à un acquiescement aux prétentions du créancier au sens des articles 518 et 519 du CPCEA de sorte qu’il convient de le condamner à payer sa dette
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie apporte suffisamment de preuves pour établir l’existence de sa créance, le juge n’aura nul autre choix que de condamner son cocontractant à payer sa dette majorée des intérêts légaux moratoires
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une clause attributive de compétence est prévue dans une transaction pour tout litige en rapport à son interprétation, c’est la juridiction désignée qui doit être saisie, toute autre juridiction devant se déclarer incompétente au regard du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020