Autres jurisprudences
Ordonnance
Celui qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, le demandeur qui estime qu’un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution est illégal doit le prouver au risque d’être débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Lorsque la débitrice n'a effectué un paiement partiel de dette, la créancière peut obtenir de la juridiction compétente, sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En vertu d’un arrêté ministériel, un organisme publicitaire étatique peut solliciter le paiement des redevances publicitaires, si la sommation adressée à la société interpellée est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui ne respecte pas son obligation de paiement bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise qu’elle a commandée sera condamnée au paiement du prix correspondant, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2e Ch., No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui, ayant reçu livraison de la marchandise ne se libère pas entièrement de son obligation de paiement malgré la sommation à elle adressée, sera condamnée à payer à son co-contractant, la somme restant due plus les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Les parties peuvent mettre fin à leur litige résultant du non-paiement des dividendes aux héritiers d’une succession en signant un protocole d’accord transactionnel qui pourra être par la suite homologué par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
La partie qui a bénéficié d’une prestation de service et qui a reçu délivrance des factures y relatives mais sans toutefois s’acquitter de la totalité du paiement doit être condamnée à payer le reliquat au titre de la créance principale
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Est nul, l’acte d’assignation en paiement qui ne respecte pas les exigences de l’article 44 du CPCEA de Guinée Conakry, à savoir la mention de l’objet, l’exposition des moyens, la mention des pièces qui fondent la demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Arrêt
L’enrôlement d’une affaire en appel est subordonné au paiement de la provision au titre de frais de procédure de telle sorte que l’insuffisance ou le manquement de provision à l’expiration du délai imparti, sera sanctionné par une ordonnance de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 534/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Une société d’assurance qui indemnise son assuré peut grâce au mécanisme de subrogation obtenir remboursement auprès de l’assureur du tiers responsable du sinistre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 341/2018 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020