Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Saisie par les ayants droit du bailleur, la juridiction compétente ordonnera, par jugement avant dire droit, la production d’un acte établissant la qualité d’héritiers des demandeurs, et la procuration par laquelle l’un d’eux les représente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 336 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui n’a pas respecté le préalable de la tentative de règlement amiable avant de saisir la juridiction de commerce en droit ivoirien
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 332 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Si le client de la banque conteste l’émission des chèques déposés à l’encaissement sans remettre en cause le fait qu’ils émanent de son chéquier, son action contre la banque pour restitution de la somme débitée à tort ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 335/2024 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas, la juridiction compétente donnera acte au demandeur de son désistement d’instance tout en déclarant celle-ci éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 345 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Si les conditions légales requises pour accomplir une saisie contrefaçon sont remplies, la juridiction compétente ordonnera la destruction des produits contrefaits saisis
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 007/2024/CJ2/S2/TCC DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Jugement
Puisque la transaction intervenue entre les parties ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, le protocole d’accord sera homologué en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 054/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le demandeur est un étranger et que la preuve qu’il dispose d’immeubles susceptibles de garantir le paiement des sommes résultant de sa condamnation n’est pas rapportée, la juridiction compétente fixera la caution judicatum solvi qu’il devra payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 006/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné par jugement avant-dire droit à l’effet d’effectuer un rapprochement entre les divers intérêts en jeu afin de déterminer la part de responsabilité de chaque partie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 04/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 03 Septembre 2024
Ordonnance
Le juge des référés fera injonction à la clinique médicale de l’assuré de fournir à ce dernier son rapport médical suite à son hospitalisation afin de lui permettre d’obtenir auprès de l’assureur, le remboursement des frais déboursés sur fonds propres
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 317 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Les parties étant redevables l’une de l’autre, il doit s’opérer entre elles, une compensation de sorte que la partie la plus endettée sera condamnée à payer à l’autre, la somme reliquataire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 644/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024