Autres jurisprudences
Jugement
La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’exploit d’assignation est nul si l’exigence de l’apposition du timbre sticker n’a pas été respectée de sorte que, l’action initiée par la demanderesse doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 364 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté par la société demanderesse, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
Si selon le contrat des parties, la contrainte du débiteur à restituer le véhicule est subordonnée par son refus préalable, le juge des référés ne saurait le contraindre à cette fin si la preuve dudit refus n’est pas établie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 203/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action initiée par la défenderesse est irrecevable si elle ne s’est pas conformée au préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 407 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action initié par un héritier à titre personnel doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité s’il s’avère que l’action en question ne constitue pas un acte conservatoire, mais une action au détriment de la succession
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 399 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Après avoir constaté que le conseil de la demanderesse dont émane l’offre de règlement amiable ne justifie pas d’un mandat spécial, l’action initiée par elle sera déclarée irrecevable pour défaut de tentative de règlement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 393 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Etant donné que le litige qui oppose les parties a une nature administrative, le Tribunal de Commerce ayant été saisi à tort se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 391 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, la juridiction compétente lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 389 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024