Autres jurisprudences
Jugement
L’action initiée par la défenderesse est irrecevable si elle ne s’est pas conformée au préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 407 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action initié par un héritier à titre personnel doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité s’il s’avère que l’action en question ne constitue pas un acte conservatoire, mais une action au détriment de la succession
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 399 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
Après avoir constaté que le conseil de la demanderesse dont émane l’offre de règlement amiable ne justifie pas d’un mandat spécial, l’action initiée par elle sera déclarée irrecevable pour défaut de tentative de règlement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 393 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Etant donné que le litige qui oppose les parties a une nature administrative, le Tribunal de Commerce ayant été saisi à tort se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 391 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté de son instance, la juridiction compétente lui en donnera acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 389 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Puisque le conseil du demandeur ne justifiait pas d’un mandat spécial aux fins de tentative de règlement amiable, l’action initiée par le demandeur sera jugée irrecevable pour non-respect de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 385 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur a soumis sa demande de désistement à la juridiction saisie qui lui en a donné acte et que la partie adverse ne s’y est pas opposée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 381 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’action initiée devant une juridiction de commerce ivoirienne est irrecevable si le préalable de la tentative de règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 380 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La juridiction de commerce n’étant pas compétente en matière administrative au regard de la législation ivoirienne, le Tribunal de Commerce d’Abidjan saisi d’un litige en la matière, se déclarera incompétent à statuer au profit du TPI
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 340 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Le contrat de vente d’un véhicule doit être résolu dès lors que le vendeur ne l’a pas livré bien qu’ayant perçu le prix en rapport de sorte qu’il sera condamné à le restituer et à payer les dommages et intérêts à l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 337 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024