Autres jurisprudences
Jugement
Ayant été saisi à tort, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer en conséquence dès lors que le litige porte sur un contrat administratif
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 446/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Afin de mieux trancher le litige opposant les parties, le demandeur sera invité à produire le contrat litigieux par jugement avant-dire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, le Tribunal de Commerce peut inviter la demanderesse à produire le jugement d’incompétence rendu par une autre juridiction qui avait été saisi du litige qui l’oppose à la partie adverse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 433/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés ne saurait se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 194 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Si le demandeur ne dispose pas de la qualité à agir son action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’acte d’assignation est nul et l’action doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si elle a été initiée contre les ayants droit sans qu’ils ne soient identifiés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 346 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La créance de réparation des avaries causées lors du transport maritime des marchandises ayant été cédée à une société d’assurance, le transporteur doit être condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 357 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La défenderesse doit être condamnée au paiement des retours sur investissement convenus et arrivés à échéance, conformément aux dispositions du contrat d’exploitation signé à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 365 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de tentative de règlement amiable préalable à la saisine d’une juridiction de commerce en Côte d’Ivoire a pour conséquence de rendre l’action initiée, irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 367 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024