Autres jurisprudences
Jugement
S’il ressort du rapport d’expertise immobilière que le prestataire aurait commis une malfaçon lors de la construction de la villa, il sera condamné à payer à la partie adverse les frais de remise en état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de statuer sur la recevabilité du litige pour lequel il est saisi, le Tribunal de Commerce, par jugement avant-dire droit, ordonnera, la production du mandat spécial à lui donné pour procéder à une tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 355 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Pour une bonne administration de la justice, la juridiction compétente saisie d’un litige en matière de transport maritime peut ordonner la production du connaissement litigieux
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 356 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Afin de trancher le litige opposant les parties au fond, par jugement avant-dire droit, la juridiction compétente invitera les parties à produire le connaissement et le data logger du conteneur litigieux traduit en français
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 353 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
La société liée à une autre par un contrat ne saurait concomitamment solliciter la condamnation de la partie adverse sur le fondement des articles 1147 et 1182 du Code civil de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 371 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’exploit d’assignation est nul si l’exigence de l’apposition du timbre sticker n’a pas été respectée de sorte que, l’action initiée par la demanderesse doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 364 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté par la société demanderesse, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Ordonnance
Si selon le contrat des parties, la contrainte du débiteur à restituer le véhicule est subordonnée par son refus préalable, le juge des référés ne saurait le contraindre à cette fin si la preuve dudit refus n’est pas établie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 203/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action initiée par la défenderesse est irrecevable si elle ne s’est pas conformée au préalable de la tentative de règlement amiable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 407 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024