Autres jurisprudences
Jugement
Afin de mieux trancher le litige opposant les parties, le demandeur sera invité à produire le contrat litigieux par jugement avant-dire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, le Tribunal de Commerce peut inviter la demanderesse à produire le jugement d’incompétence rendu par une autre juridiction qui avait été saisi du litige qui l’oppose à la partie adverse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 433/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés ne saurait se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 194 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Si le demandeur ne dispose pas de la qualité à agir son action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’acte d’assignation est nul et l’action doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si elle a été initiée contre les ayants droit sans qu’ils ne soient identifiés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 346 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La créance de réparation des avaries causées lors du transport maritime des marchandises ayant été cédée à une société d’assurance, le transporteur doit être condamné à lui payer la somme réclamée à ce titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 357 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La défenderesse doit être condamnée au paiement des retours sur investissement convenus et arrivés à échéance, conformément aux dispositions du contrat d’exploitation signé à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 365 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le défaut de tentative de règlement amiable préalable à la saisine d’une juridiction de commerce en Côte d’Ivoire a pour conséquence de rendre l’action initiée, irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 367 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le prestataire de service qui sollicite le paiement d’un pourcentage de la créance doit rapporter, conformément au contrat, la preuve de la réalisation, réception et validation des travaux par le bénéficiaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 359 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024