Autres jurisprudences
Jugement
Le requérant n’ayant aucune relation contractuelle avec le requis, la sommation à lui faite par ce dernier doit être déclarée nulle et de nuls effets en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 167/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Le contrat de démarchage ne saurait être opposable aux autres héritiers s’ils n’ont pas donné mandat à l’héritier qui a sollicité les services du démarcheur en vue de la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 166/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Dès lors que l’action de la requérante tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’a été accompagnée d’aucune pièce à l’appui de sa demande, conformément à la loi togolaise régissant les juridictions commerciales, elle doit être radiée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 151/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le délai de comparution n’ayant pas été respecté dans l’acte d’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
L’assignation initiée par un établissement doit être annulée dès lors qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique nécessaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 119/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Afin de déterminer la responsabilité de chaque partie dans un contrat de vente d’un véhicule par jugement avant dire droit, la juridiction compétente désignera un expert afin de déterminer la cause et l’origine de la rouille sur le véhicule
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 0115/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La demande de cessation des tracasseries est non justifiée si les actes posés par la partie adverse sont légitimes et s’il ne rapporte pas la preuve des menaces policières et intimidations alléguées
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 112/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Si le moyen avancé par la défenderesse sur la forme, tiré de l’irrecevabilité de l’action n’a pas prospéré, elle sera appelée à conclure au fond sous huitaine par jugement avant-dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 105/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La partie qui exécute mal son obligation sera, en vertu de la responsabilité civile contractuelle, condamnée à payer à l’autre, une somme au titre de réparation pour ses préjudices
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le défendeur ayant été assigné à comparaître dans un délai supérieur à quinze jours à compter de l’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 90/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024