Autres jurisprudences
Jugement
La demande de cessation des tracasseries est non justifiée si les actes posés par la partie adverse sont légitimes et s’il ne rapporte pas la preuve des menaces policières et intimidations alléguées
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 112/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Si le moyen avancé par la défenderesse sur la forme, tiré de l’irrecevabilité de l’action n’a pas prospéré, elle sera appelée à conclure au fond sous huitaine par jugement avant-dire droit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 105/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
La partie qui exécute mal son obligation sera, en vertu de la responsabilité civile contractuelle, condamnée à payer à l’autre, une somme au titre de réparation pour ses préjudices
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 101/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Le défendeur ayant été assigné à comparaître dans un délai supérieur à quinze jours à compter de l’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 90/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Les fonds remis délibérément par le défendeur au demandeur ont été répercutés sur son compte ouvert sur une plateforme de cryptomonaie, le demandeur qui n’est pas propriétaire de la plateforme interdite ne saurait être responsable de son remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le locataire ayant renoncé délibérément à la location-vente qu’il bénéficie sur un immeuble, il devient un occupant sans droit ni titre de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 85/2024 DU 13 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Etant donné que ni le demandeur, ni le défendeur n’ont pas la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur le litige qui les oppose
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 74/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Au regard des pièces produites notamment les factures impayées, et la sommation à l’effet de les régler, le débiteur doit être condamné au paiement de la créance réclamée puisqu’elle est certaine et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le protocole d’accord par lequel l’acheteur réservait un immeuble doit être résolu si le vendeur n’accomplit pas les formalités nécessaires pour l’acquisition du terrain par l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 404 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Ayant été saisi à tort, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer en conséquence dès lors que le litige porte sur un contrat administratif
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 446/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024