Autres jurisprudences
Jugement
La responsabilité du défendeur ne peut être recherchée sur la base de l’article 1382 si les parties ont signé un contrat de prestation si bien que, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, l’action initiée de la sorte sera déclarée irrecevab
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 650/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la capacité à défendre de la partie adverse, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 720/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La demande de recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer sera déclarée irrecevable pour défaut de procès-verbal de constat de l’échec du règlement amiable préalable convenu par les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 719/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
L’action initiée par le demandeur doit être déclarée irrecevable en cas de défaut de constatation de l’échec de la tentative de règlement amiable par procès-verbal comme convenue par les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 633 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si la décision rendue par défaut avait été accompagnée de l’exécution provisoire, en vertu de l’article 159 du Code de procédure civile ivoirien, la partie adverse peut demander la suspension de l’exécution, à laquelle, la juridiction saisie fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 642/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera déclarée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 327/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande tendant à contraindre le bailleur à procéder à de grosses réparations s’il sera amené à aborder des questions juridiques qui ne relèvent pas de l’évidence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 161/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Doit être rejeté, le moyen tendant à l’annulation d’un acte de signification d’un jugement si la preuve du grief subi de ce fait n’est pas rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 003/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Dès lors qu’il appert à la lecture d’une décision qu’il y a une erreur matérielle quant à sa numérotation, la rectification sera ordonnée par la même juridiction qui l’a rendue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 005/2024/CJ1/S2/TC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Puisque le contrat de location- vente contient une clause résiliation de plein droit, la juridiction compétente constatera la résiliation si le preneur ne paie pas les loyers malgré la mise en demeure à lui adressée comme l’exige les dispositions contract
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 009/2024/CJ2/S2/ TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2024