Autres jurisprudences
Jugement
Sur la base de l’article 1087 du Code civil et des pièces de procédure, une société peut être condamnée au paiement des redevances publicitaires d’autant plus si, après avoir été mise en demeure de payer, elle n’a formulé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance au travers de différentes pièces produites, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Même si le défendeur ne comparait pas pour faire valoir ses moyens, constatant que l’action en recouvrement du créancier ne repose sur aucune preuve, le juge saisi déboutera ce dernier de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui du fait du retard dans l’exécution de son obligation de paiement, cause un préjudice à l’autre sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Une partie qui par ses agissements cause un préjudice à l’autre sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’exploit d’assignation qui ne contient ni l’objet de la demande avec un exposé des moyens propres à la fonder, ni l'indication que le tribunal pourra statuer même si le défendeur est défaillant, sera sanctionné par la nullité au sens de l'article 44 du C
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La question de la propriété sur un bien étant une question de fond, seule la juridiction du fond pourra se prononcer à ce sujet, à l'exclusion du juge des référés qui est incompétent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3099/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le juge des référés peut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail si le crédit-preneur manque à son obligation de payer et ne s’exécute pas même après une mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3082/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le délai d’opposition contre une décision rendue par défaut est de 15 jours, cette information doit être précisée dans l’acte d’assignation adressé à la partie adverse au risque qu’il soit déclaré nul
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2322/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Une partie sera condamnée au paiement des dommages et intérêts si elle commet une faute notamment en accusant du retard dans l’exécution de son obligation, engendrant un préjudice subi par l’autre partie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1851/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021