Autres jurisprudences
Arrêt
Si l’huissier ne procède pas à la signification conformément à la loi, la partie qui entend s’en prévaloir pour remettre en cause la clôture juridique de son compte bancaire devra établir qu’elle a subi un préjudice de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 866/2019 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La compensation est une opération par laquelle une créance et une dette s’annulent à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d’un montant égal, seul le solde en devient exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 801/2019 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt avant-dire-droit
Lorsque l’identité du signataire d’un chèque n’est pas certaine et ne peut être constatée que par sa signature, il revient au juge conformément à l’article 90 du code de procédure civile togolais d’ordonner une expertise graphologique
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 039/18 DU 07 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Est qualifiée de rupture abusive, la rupture unilatérale d'une convention de crédit par l'une des parties alors que la convention en question ne prévoit pas la faculté de renonciation audit crédit
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 033/18 DU 01 Août 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Lorsque les conditions tenant à la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice nécessaires pour ouvrir droit à réparation sont réunies, c’est à bon droit qu’une société sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 659/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Aucune opération ne pouvant être effectuée sur un compte épargne litigieux sans l’accord de son titulaire, l’opération effectuée par le débiteur sur un tel compte ne peut être libératoire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 024/18 DU 11 Juillet 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
La responsabilité du transporteur étant limitée à 250 FCFA par KG de bagage perdu, le remboursement effectué par ce dernier ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Il revient au débiteur qui dit s’être acquitté d’une partie de sa dette d’apporter la preuve de cet acquittement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 13/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Il est possible pour l’intimé de solliciter la caducité de l’appel et la péremption de l’instance lorsque l’appelant n’a pendant deux ans accompli aucun acte de procédure
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 09/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque l’appelant, dans les délais à lui impartis par la loi, ne présente pas sa requête d’appel, la décision rendue par le juge d’appel est réputée contradictoire conformément à l’article 148 du code de procédure civile togolais
Cour d'appel de Lomé, , No 03/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021