Autres jurisprudences
Jugement
Sur le fondement des articles 1024 et 1041 du Code civil, la débitrice est tenue de rembourser au préteur le montant emprunté par elle, ainsi que les intérêts conventionnels s’il elle ne respecte pas les différents échéanciers de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Lorsqu’une société est soumise à l’obligation de payer des redevances publicitaire mais ne s’exécute pas, l’Office national en charge des publicités pourra saisir la juridiction compétente afin qu’elle soit condamnée à cet effet
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Dans le cadre d’un contrat de prêt dont le remboursement est arrivé à échéance, la banque pourra saisir la juridiction compétente aux fins de paiement, le débiteur étant mort, celle-ci condamnera solidairement les héritiers à régler la dette
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui, bien qu’ayant connaissance de l’extinction de l’obligation de sa cocontractante, l’attrait néanmoins en paiement devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
En vertu de l’effet obligatoire des contrats, défini aux articles 668 et 669 du Code civil, le débiteur sera condamné à payer une somme qu’il a reconnue devoir, résultant du non-respect de ses engagements
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Si le débiteur admet qu’il est redevable envers le créancier notamment au travers d’une reconnaissance de dette, il sera condamné à payer la somme qu’il a reconnue ainsi que des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Pour pouvoir se décharger de son obligation de paiement, la débitrice doit apporter des preuves en vue de l’extinction de sa dette conformément aux articles 15 et 40 du CPCEA, à défaut, elle sera condamnée à payer la somme reliquataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Afin de mettre fin à un litige les opposant, des parties peuvent signer une transaction et le juge, en application des articles 1084 et 1085 du Code Civil homologuera leur accord
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
En vertu de l’article 668 du Code civil de Guinée, le juge respectera la volonté des parties en transformant un contrat de vente en contrat de louage en cas de non-exécution par l’acheteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 02 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021