Autres jurisprudences
Arrêt
Est qualifiée de rupture abusive, la rupture unilatérale d'une convention de crédit par l'une des parties alors que la convention en question ne prévoit pas la faculté de renonciation audit crédit
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 033/18 DU 01 Août 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Lorsque les conditions tenant à la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice nécessaires pour ouvrir droit à réparation sont réunies, c’est à bon droit qu’une société sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 659/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Aucune opération ne pouvant être effectuée sur un compte épargne litigieux sans l’accord de son titulaire, l’opération effectuée par le débiteur sur un tel compte ne peut être libératoire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 024/18 DU 11 Juillet 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
La responsabilité du transporteur étant limitée à 250 FCFA par KG de bagage perdu, le remboursement effectué par ce dernier ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Il revient au débiteur qui dit s’être acquitté d’une partie de sa dette d’apporter la preuve de cet acquittement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 13/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Il est possible pour l’intimé de solliciter la caducité de l’appel et la péremption de l’instance lorsque l’appelant n’a pendant deux ans accompli aucun acte de procédure
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 09/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque l’appelant, dans les délais à lui impartis par la loi, ne présente pas sa requête d’appel, la décision rendue par le juge d’appel est réputée contradictoire conformément à l’article 148 du code de procédure civile togolais
Cour d'appel de Lomé, , No 03/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Etant un juge de l’évidence, le juge des référés ne doit pas trancher une « question de fond », expression qui renvoie à toute contestation sérieuse dont l’existence doit amener le juge à se déclarer incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 138/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Si la débitrice ne conteste pas la créance qu’on lui réclame, elle sera non seulement condamnée à son paiement mais aussi au paiement des dommages et intérêts en application des articles 668 et 682 du Code civil Guinéen
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Si la requête n’est pas jointe à l’acte d’assignation comme l’exige la procédure civile en droit guinéen, le juge en application de l’article 836 du Code applicable en la matière, déclarera l’assignation nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020