Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation contractuelle de payer et qu’il est établi que cela a causé un énorme préjudice à son cocontractant, la juridiction compétente la condamnera au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Un créancier sera condamné au paiement des dommages et intérêts à son débiteur s’il s’avère que les différentes actions qu’il a posées ont terni l’image de ce dernier qui a subi de ce fait un préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une société ne peut être représentée que par son dirigeant social de sorte que l’exploit d’assignation établi par une autre personne non habilitée pour le compte de cette dernière sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action de la partie qui n’assigne pas le défendeur à comparaitre dans les 15 jours de la date de l’exploit d’assignation au regard du droit applicable aux juridictions commerciales
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 105/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui soutient que la reconnaissance de dette qu'il a signé au profit du créancier a été obtenue sous la contrainte par ce dernier doit en rapporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0291/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Un jugement ne peut être infirmé sur la base de l’autorité de la chose jugée que si les demandes formulées par les mêmes parties devant la même juridiction sont identiques à celles d’un jugement ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 052/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le juge ne peut faire usage de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’appelant a justifié les différents renvois et que les deux parties ont respectivement produit leurs écritures
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 050/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Constitue une voie de fait, le fait pour l’appelant d’enlever sans autorisation les marchandises dans la boutique de l’intimé
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 048/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Le désistement est parfait lorsque la partie adverse consent ou lorsque celle-ci n’a pas fait de défenses au fond ou soulevé une fin de non-recevoir, lorsqu’il en est ainsi, le juge donnera acte au demandeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 227 DU 03 Août 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande, cela emportera extinction de l’instance et le juge lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38/2017 DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021